Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... considéré comme le résul- tat de la volonté d'acquiescer au jugement , mais seulement comme une consignation forcée pour suspendre une saisie imminente ; partant il n'a rien pu changer à la position ni aux droits des parties . Br . 19 ...
... considéré comme le résul- tat de la volonté d'acquiescer au jugement , mais seulement comme une consignation forcée pour suspendre une saisie imminente ; partant il n'a rien pu changer à la position ni aux droits des parties . Br . 19 ...
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... considéré comme l'exécution de la peine , cependant la circonstance qu'il a été mis en liberté après l'expiration des quinze jours auxquels il était condamné fournit la preuve qu'il n'a pu demeurer détenu , seulement aux fins de donner ...
... considéré comme l'exécution de la peine , cependant la circonstance qu'il a été mis en liberté après l'expiration des quinze jours auxquels il était condamné fournit la preuve qu'il n'a pu demeurer détenu , seulement aux fins de donner ...
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... considéré comme un legs sim- plement à titre universel , par cela seul que le testateur fait en quelque sorte la part de ses lé- gataires en leur attribuant à chacun le tiers de ses biens , après prélèvement de legs particu- liers ...
... considéré comme un legs sim- plement à titre universel , par cela seul que le testateur fait en quelque sorte la part de ses lé- gataires en leur attribuant à chacun le tiers de ses biens , après prélèvement de legs particu- liers ...
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... considéré comme un acte confirmatif dans le sens de l'art . 1558 du C. civ . , et ce encore bien qu'avant le désiste- ment un jugement interlocutoire aurait été rendu sur cette demande . Liége . 17 mars 1845. 269 . 2. La renonciation ...
... considéré comme un acte confirmatif dans le sens de l'art . 1558 du C. civ . , et ce encore bien qu'avant le désiste- ment un jugement interlocutoire aurait été rendu sur cette demande . Liége . 17 mars 1845. 269 . 2. La renonciation ...
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... considéré , relativement à la matière fournie , que dans le rapport de l'acces- soire au principal . Br . 18 janv . 1857. 18 . - - 69. Celui qui achète du papier pour faire imprimer un ouvrage de compilation pose un acte de commerce qui ...
... considéré , relativement à la matière fournie , que dans le rapport de l'acces- soire au principal . Br . 18 janv . 1857. 18 . - - 69. Celui qui achète du papier pour faire imprimer un ouvrage de compilation pose un acte de commerce qui ...
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Common terms and phrases
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