Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 13
Le payement du montant des condamnations prononcées par un jugement
exécutoire nonobstant appel , fait avec réserve du droit d'appel , ne peut être
considéré comme le résultal de la volonté d'acquiescer au jugement , mais
seulement ...
Le payement du montant des condamnations prononcées par un jugement
exécutoire nonobstant appel , fait avec réserve du droit d'appel , ne peut être
considéré comme le résultal de la volonté d'acquiescer au jugement , mais
seulement ...
Page 17
Le fait d'une partie civile qui , avant ne puisse être considéré comme l'exécution
de d'interjeler appel du jugement qui l'avait conla peine , cependant la
circonstance qu'il a été damnée aux dépens envers le prévenu , paye à mis en
liberté ...
Le fait d'une partie civile qui , avant ne puisse être considéré comme l'exécution
de d'interjeler appel du jugement qui l'avait conla peine , cependant la
circonstance qu'il a été damnée aux dépens envers le prévenu , paye à mis en
liberté ...
Page 18
... héritiers ou légataires Un legs fail conjointement à trois persont institués
conjointement , et que l'institution sonnes , et que le testateur a qualifié universel
, est nulle à l'égard de l'un d'entre eux , comme ne doit pas être considéré comme
un ...
... héritiers ou légataires Un legs fail conjointement à trois persont institués
conjointement , et que l'institution sonnes , et que le testateur a qualifié universel
, est nulle à l'égard de l'un d'entre eux , comme ne doit pas être considéré comme
un ...
Page 21
Le désislement d'une demande en nullilé elles étaient revêiues de la signature d'
un fonc d'un acte prélendu vicieux pour défaut de canse tionnaire public à
laquelle la loi attache un ca ou fausse cause , ne peut être considéré compie
racière ...
Le désislement d'une demande en nullilé elles étaient revêiues de la signature d'
un fonc d'un acte prélendu vicieux pour défaut de canse tionnaire public à
laquelle la loi attache un ca ou fausse cause , ne peut être considéré compie
racière ...
Page 26
... qui achète la matière d'argent nécessaire pour la confection de médaillons å
livrer par lui , fait un acte de commerce , si son travail ne peut être considéré ,
relativement à la matière fournie , que dans le rapport de l'accessoire au
principal .
... qui achète la matière d'argent nécessaire pour la confection de médaillons å
livrer par lui , fait un acte de commerce , si son travail ne peut être considéré ,
relativement à la matière fournie , que dans le rapport de l'accessoire au
principal .
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie