Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... contestation , sur le point de savoir si une enquête est ou non entachée de nullité . Il y a acquiescement si l'avoué , à qui ce juge- ment a été signifié pour qu'il eût à s'y confor- mer , donne avenir à son adversaire pour venir ...
... contestation , sur le point de savoir si une enquête est ou non entachée de nullité . Il y a acquiescement si l'avoué , à qui ce juge- ment a été signifié pour qu'il eût à s'y confor- mer , donne avenir à son adversaire pour venir ...
Page 12
... contestation a pour objet une association en participation , nomme son arbitre , demande au tribunal de nommer le tiers arbitre , se présente devant eux , y conclut sans réserves et sur l'appel de leur jugement , ne conteste pas non ...
... contestation a pour objet une association en participation , nomme son arbitre , demande au tribunal de nommer le tiers arbitre , se présente devant eux , y conclut sans réserves et sur l'appel de leur jugement , ne conteste pas non ...
Page 13
... contestation au fond , rendent non recevables à appeler du jugement qui a statué sur une question préjudi- cielle , nonobstant toute réserve expresse d'appel . Br . 16 mars 1851. 55 . - 75. L'acquiescement ne se présume pas et ne peut s ...
... contestation au fond , rendent non recevables à appeler du jugement qui a statué sur une question préjudi- cielle , nonobstant toute réserve expresse d'appel . Br . 16 mars 1851. 55 . - 75. L'acquiescement ne se présume pas et ne peut s ...
Page 14
... contestation , ordonne aux parties de s'expliquer ultérieurement sur les au- tres points , et fixe jour à cet effet , la partie à la- quelle ce jugement préjudicie n'est pas censée y acquiescer et renoncer au droit d'en appeler , en ...
... contestation , ordonne aux parties de s'expliquer ultérieurement sur les au- tres points , et fixe jour à cet effet , la partie à la- quelle ce jugement préjudicie n'est pas censée y acquiescer et renoncer au droit d'en appeler , en ...
Page 23
... contestations entre marchands , lorsque ces contestations ne sont relatives à au- cun acte ou fait de commerce . Br . 22 ... contestation relative à une convention qui a pour objet d'engraisser des bê- tes à cornes , entre un marchand de ...
... contestations entre marchands , lorsque ces contestations ne sont relatives à au- cun acte ou fait de commerce . Br . 22 ... contestation relative à une convention qui a pour objet d'engraisser des bê- tes à cornes , entre un marchand de ...
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Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente