Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... contrat et d'un jugement non exécutoire par provision , ne peut pas écarter la fin de non - recevoir dirigée contre son appel , en soutenant que s'il a rempli son engagement ce n'est pas en exécution du jugement , mais en vertu du contrat ...
... contrat et d'un jugement non exécutoire par provision , ne peut pas écarter la fin de non - recevoir dirigée contre son appel , en soutenant que s'il a rempli son engagement ce n'est pas en exécution du jugement , mais en vertu du contrat ...
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... contrat de mariage . D Par suite la renonciation faite par la femme au mobilier que lui assurait le contrat de ma- riage profite à l'institué et non aux héritiers naturels du mari . - Br.21 mars 1849. P. 1850.256 . - · V. Communauté ...
... contrat de mariage . D Par suite la renonciation faite par la femme au mobilier que lui assurait le contrat de ma- riage profite à l'institué et non aux héritiers naturels du mari . - Br.21 mars 1849. P. 1850.256 . - · V. Communauté ...
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... contrat . Liége . 24 avril 1854.100 . - - 102. — L'entreprise de construction d'un pont pour le compte d'une société ne constitue pas un acte de commerce de la part de l'entrepre- neur ; dès lors c'est au tribunal civil qu'il ap ...
... contrat . Liége . 24 avril 1854.100 . - - 102. — L'entreprise de construction d'un pont pour le compte d'une société ne constitue pas un acte de commerce de la part de l'entrepre- neur ; dès lors c'est au tribunal civil qu'il ap ...
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... contrat par le vendeur , doit être portée devant les tribunaux consulaires . Liége . 15 fév . 1847. P. 1849. 209 . - 146. Les arbres sur pied vendus par un propriétaire à un sabotier ne peuvent être clas- sés dans la catégorie des ...
... contrat par le vendeur , doit être portée devant les tribunaux consulaires . Liége . 15 fév . 1847. P. 1849. 209 . - 146. Les arbres sur pied vendus par un propriétaire à un sabotier ne peuvent être clas- sés dans la catégorie des ...
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... contrat de vente de biens immobiliers n'est pas mixte . Le juge qui se trouve valablement saisi d'une action en revendication de biens immobiliers n'est pas par cela seul compétent pour connaître de la demande en rescision formée ...
... contrat de vente de biens immobiliers n'est pas mixte . Le juge qui se trouve valablement saisi d'une action en revendication de biens immobiliers n'est pas par cela seul compétent pour connaître de la demande en rescision formée ...
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Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente