Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 11
... en vertu d'un contrat et prive pas par là du droit de le faire ultérieured'un
jugement non exéculoire par provision , ne Gand . ... ce n'est pas en exécution du
l'admet à prenve de certains fails articulés par jugement , mais en vertu du
contrat .
... en vertu d'un contrat et prive pas par là du droit de le faire ultérieured'un
jugement non exéculoire par provision , ne Gand . ... ce n'est pas en exécution du
l'admet à prenve de certains fails articulés par jugement , mais en vertu du
contrat .
Page 19
En supposant même que le fait , lors de l'arrêt Par suite la renonciation faite par
la femme de renvoi , n'eût présenié que les caractères d'un au mobilier que lui
assurait le contrat de ma delii , l'accusé , qui , bien que légalement averti , riage ...
En supposant même que le fait , lors de l'arrêt Par suite la renonciation faite par
la femme de renvoi , n'eût présenié que les caractères d'un au mobilier que lui
assurait le contrat de ma delii , l'accusé , qui , bien que légalement averti , riage ...
Page 31
N'est pas de la compétence des tribunaux de commerce l'action en exécution du
contrat intentée contre un propriétaire de carrières par celui à qui l'exploiiation on
a été concédée , à charge de fournir à un prix convenu des moellons d'une ...
N'est pas de la compétence des tribunaux de commerce l'action en exécution du
contrat intentée contre un propriétaire de carrières par celui à qui l'exploiiation on
a été concédée , à charge de fournir à un prix convenu des moellons d'une ...
Page 39
... principales exclusivement de la com il n'a pas agi comme procureur d'un tiers ,
mais pétence des tribunaux civils , soit qu'elles aient il a exercé une action que la
loi et le contrat lui pour objet des dommages - intérêts , des restitu conféraient ...
... principales exclusivement de la com il n'a pas agi comme procureur d'un tiers ,
mais pétence des tribunaux civils , soit qu'elles aient il a exercé une action que la
loi et le contrat lui pour objet des dommages - intérêts , des restitu conféraient ...
Page 41
L'action en rescision d'un contrat de vente de biens immobiliers n'est pas mixte .
5. – Les créanciers ( l'un mineur peuvent alLe juge qui se trouve valablement
saisi d'une taquer la vente de ses biens , si les formalités action en revendication
...
L'action en rescision d'un contrat de vente de biens immobiliers n'est pas mixte .
5. – Les créanciers ( l'un mineur peuvent alLe juge qui se trouve valablement
saisi d'une taquer la vente de ses biens , si les formalités action en revendication
...
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie