Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... correctionnels peuvent admettre la preuve testimoniale , pour constater la remise d'un blanc seing entre les mains ... correctionnel , est coupable d'abus de confiance . - Liége . 22 mars 1839. 59 . - 8. Le commissionnaire salarié d'un ...
... correctionnels peuvent admettre la preuve testimoniale , pour constater la remise d'un blanc seing entre les mains ... correctionnel , est coupable d'abus de confiance . - Liége . 22 mars 1839. 59 . - 8. Le commissionnaire salarié d'un ...
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... correctionnels , en faveur de l'administration des accises , pour con- travention aux lois sur cette matière , consti ... correctionnel . Br . 17 févr . 1851. 28 . En matière d'accises , les procès - ver- baux des employés , relatifs à ...
... correctionnels , en faveur de l'administration des accises , pour con- travention aux lois sur cette matière , consti ... correctionnel . Br . 17 févr . 1851. 28 . En matière d'accises , les procès - ver- baux des employés , relatifs à ...
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... correctionnels . Le tribunal civil peut connaître d'une action en dommages - intérêts formée ensuite d'une telle saisie . Il doit surseoir à statuer sur les dommages- intérêts jusqu'à ce que le tribunal correctionnel ait prononcé sur la ...
... correctionnels . Le tribunal civil peut connaître d'une action en dommages - intérêts formée ensuite d'une telle saisie . Il doit surseoir à statuer sur les dommages- intérêts jusqu'à ce que le tribunal correctionnel ait prononcé sur la ...
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... correctionnel , 147 , 151 . Arbitres , 58 . Arrêt , 58 . Autorisation ( défaut d ' ) , 14 . Avenir , 39 . Avoué , 8 , 17 , 20 , 21 , 39 , 103 , 114 . Bail , 62 , Cassation , 26 , 30 , 66 , 76 . Chefs distincts , 131 et s . , 140 . Chose ...
... correctionnel , 147 , 151 . Arbitres , 58 . Arrêt , 58 . Autorisation ( défaut d ' ) , 14 . Avenir , 39 . Avoué , 8 , 17 , 20 , 21 , 39 , 103 , 114 . Bail , 62 , Cassation , 26 , 30 , 66 , 76 . Chefs distincts , 131 et s . , 140 . Chose ...
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... correctionnel , emporte acquiescement et rend l'appel non recevable , ce payement n'ayant pu avoir lieu de sa part que comme obligée par suite de la condamnation . Br . 15 déc . 1839. 217 . 148.- Lorsque devant un tribunal correction- nel ...
... correctionnel , emporte acquiescement et rend l'appel non recevable , ce payement n'ayant pu avoir lieu de sa part que comme obligée par suite de la condamnation . Br . 15 déc . 1839. 217 . 148.- Lorsque devant un tribunal correction- nel ...
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Common terms and phrases
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