Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... COUR D'ASSISES . CIVILE . - ―― PLAINTE , ETC. Arrêt de renvoi , 5 , 6 , 9 , 12 . Attribution de juridiction , 5 . Avertissement , 3 , 4 , 6 . Circonstances constitutives , 1 . Communication , 14 . Contumace , 12 . Conseil , 14 . Copic ...
... COUR D'ASSISES . CIVILE . - ―― PLAINTE , ETC. Arrêt de renvoi , 5 , 6 , 9 , 12 . Attribution de juridiction , 5 . Avertissement , 3 , 4 , 6 . Circonstances constitutives , 1 . Communication , 14 . Contumace , 12 . Conseil , 14 . Copic ...
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... cour qui décide en fait qu'un acte de cession a été reconnu par les parties intéres- sées , et qui tire la preuve de ... Cour d'assises , 17 , 18 , 26 , 39 , 49 . Cour militaire , 3 . Créancier de failli , 8 . Défaut , 43 . Degrés de ...
... cour qui décide en fait qu'un acte de cession a été reconnu par les parties intéres- sées , et qui tire la preuve de ... Cour d'assises , 17 , 18 , 26 , 39 , 49 . Cour militaire , 3 . Créancier de failli , 8 . Défaut , 43 . Degrés de ...
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... cour militaire . 8 juin 1856. 137 . 4.- Le plaignant peut se porter partie civile , quoiqu'il n'ait pas formé opposition à l'ordon- nance de la chambre du conseil , portant qu'il n'y a lieu à suivre , dans les vingt - quatre heures de ...
... cour militaire . 8 juin 1856. 137 . 4.- Le plaignant peut se porter partie civile , quoiqu'il n'ait pas formé opposition à l'ordon- nance de la chambre du conseil , portant qu'il n'y a lieu à suivre , dans les vingt - quatre heures de ...
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... cour d'as- sises , ne peut demander à se faire assister et dé- fendre par un avocat étranger . Cour d'as- sises du Brabant . 12 avril 1842. P. 1845. 176 . 27. Lorsque , sur une déclaration du jury , un accusé , traduit devant une cour d ...
... cour d'as- sises , ne peut demander à se faire assister et dé- fendre par un avocat étranger . Cour d'as- sises du Brabant . 12 avril 1842. P. 1845. 176 . 27. Lorsque , sur une déclaration du jury , un accusé , traduit devant une cour d ...
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... cour . - Liége . 2 nov.1825 . 515 . 152 . L'acte d'appel qui contient constitu- tion d'un avoué décédé est nul . - Br . 15 juin - 1850. 150 . - 133.- Un acte d'appel qui contient pour toute constitution d'avoué celle d'un individu non ...
... cour . - Liége . 2 nov.1825 . 515 . 152 . L'acte d'appel qui contient constitu- tion d'un avoué décédé est nul . - Br . 15 juin - 1850. 150 . - 133.- Un acte d'appel qui contient pour toute constitution d'avoué celle d'un individu non ...
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Common terms and phrases
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