Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... ASSISES . FRAIS . - - - V. ACQUITTEMENT . GRACE . ABSTENTION DE JUGE . ABUS D'AUTORITÉ . - - COUR V. RECUSATION . Au cas prévu par l'art . 186 du C. pén . , la cir- constance que les violences ont été commises sans motifs légitimes est ...
... ASSISES . FRAIS . - - - V. ACQUITTEMENT . GRACE . ABSTENTION DE JUGE . ABUS D'AUTORITÉ . - - COUR V. RECUSATION . Au cas prévu par l'art . 186 du C. pén . , la cir- constance que les violences ont été commises sans motifs légitimes est ...
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... COUR D'ASSISES . CIVILE . - ―― PLAINTE , ETC. Arrêt de renvoi , 5 , 6 , 9 , 12 . Attribution de juridiction , 5 . Avertissement , 3 , 4 , 6 . Circonstances constitutives , 1 . Communication , 14 . Contumace , 12 . Conseil , 14 . Copic ...
... COUR D'ASSISES . CIVILE . - ―― PLAINTE , ETC. Arrêt de renvoi , 5 , 6 , 9 , 12 . Attribution de juridiction , 5 . Avertissement , 3 , 4 , 6 . Circonstances constitutives , 1 . Communication , 14 . Contumace , 12 . Conseil , 14 . Copic ...
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... cour d'assises , ne peut être présentée comme moyen de cassation ; il n'est même pas nécessaire de proposer au jury une question particulière sur la démence au moment où le crime a été commis . cass . 14 sept . 1841. 293 . A COMPTER DE ...
... cour d'assises , ne peut être présentée comme moyen de cassation ; il n'est même pas nécessaire de proposer au jury une question particulière sur la démence au moment où le crime a été commis . cass . 14 sept . 1841. 293 . A COMPTER DE ...
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... cour qui décide en fait qu'un acte de cession a été reconnu par les parties intéres- sées , et qui tire la preuve de ... Cour d'assises , 17 , 18 , 26 , 39 , 49 . Cour militaire , 3 . Créancier de failli , 8 . Défaut , 43 . Degrés de ...
... cour qui décide en fait qu'un acte de cession a été reconnu par les parties intéres- sées , et qui tire la preuve de ... Cour d'assises , 17 , 18 , 26 , 39 , 49 . Cour militaire , 3 . Créancier de failli , 8 . Défaut , 43 . Degrés de ...
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... cour d'assises , peut , après l'arrêt de condamnation , se pourvoir en dommages - intérêts devant la ju- ridiction civile . - Br . 12 janv . 1832. 12 . - 7 . - La partie plaignante peut se constituer partie civile , même après avoir ...
... cour d'assises , peut , après l'arrêt de condamnation , se pourvoir en dommages - intérêts devant la ju- ridiction civile . - Br . 12 janv . 1832. 12 . - 7 . - La partie plaignante peut se constituer partie civile , même après avoir ...
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Common terms and phrases
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