Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 15
... créancier qui ne s'op- pose point à la réitération de la cession qu'un débiteur , admis par jugement à ce bénéfice , est tenu de faire devant le tribunal de commerce , n'est point pour cela censé exécuter ce juge- ment ou y acquiescer ...
... créancier qui ne s'op- pose point à la réitération de la cession qu'un débiteur , admis par jugement à ce bénéfice , est tenu de faire devant le tribunal de commerce , n'est point pour cela censé exécuter ce juge- ment ou y acquiescer ...
Page 36
... créancier , donne à l'obligation plus d'étendue que ne le comporte l'autre double produit par le débiteur , on peut , sans mécon- naître la foi due à l'acte , l'interpréter dans le sens le plus favorable au créancier , en recher- chant ...
... créancier , donne à l'obligation plus d'étendue que ne le comporte l'autre double produit par le débiteur , on peut , sans mécon- naître la foi due à l'acte , l'interpréter dans le sens le plus favorable au créancier , en recher- chant ...
Page 37
... créanciers des faillis , qu'ils allèguent être créanciers . Il faut que cette qualité soit constante , et , si elle était méconnue , il n'y aurait pas lieu à admettre la conclusion .du créancier qu'il soit sursis à la poursuite ...
... créanciers des faillis , qu'ils allèguent être créanciers . Il faut que cette qualité soit constante , et , si elle était méconnue , il n'y aurait pas lieu à admettre la conclusion .du créancier qu'il soit sursis à la poursuite ...
Page 41
... créancier , à qui des biens acquis par son débiteur du gouvernement , sous la condition qu'il y aurait déchéance en cas de défaut de payement du prix en temps utile , ont été donnés en hypothèque , demande , pour parer à la déchéance ...
... créancier , à qui des biens acquis par son débiteur du gouvernement , sous la condition qu'il y aurait déchéance en cas de défaut de payement du prix en temps utile , ont été donnés en hypothèque , demande , pour parer à la déchéance ...
Page 42
... créanciers . Br . 18 mars 1848. P. 1849 . 107 . - V. Action personnelle , Compétence civile , Créancier , Péremption . ACTION PERSONNELLE . - 1. Une demande en payement de loyer est une action personnelle . Liége . 4 fév . 1815 . 501 ...
... créanciers . Br . 18 mars 1848. P. 1849 . 107 . - V. Action personnelle , Compétence civile , Créancier , Péremption . ACTION PERSONNELLE . - 1. Une demande en payement de loyer est une action personnelle . Liége . 4 fév . 1815 . 501 ...
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Common terms and phrases
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