Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 5
... en gage à son créancier un titre de rente , se le du procureur du roi . Br . cass .
2 janv . 1849 . fait remettre sous prétexte de régler des affaires 119 . de famille ,
et avec la promesse de le restituer 22. - Lorsqu'une personne qui a été chardans
...
... en gage à son créancier un titre de rente , se le du procureur du roi . Br . cass .
2 janv . 1849 . fait remettre sous prétexte de régler des affaires 119 . de famille ,
et avec la promesse de le restituer 22. - Lorsqu'une personne qui a été chardans
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Page 15
Le créancier qui ne s'oppose point à la réitération de la cession qu'un débiteur ,
admis par jugement à ce bénéfice , est tenu de faire devant le tribunal de
commerce , n'est point pour cela censé exécuter ce jugement ou y acquiescer , et
la ...
Le créancier qui ne s'oppose point à la réitération de la cession qu'un débiteur ,
admis par jugement à ce bénéfice , est tenu de faire devant le tribunal de
commerce , n'est point pour cela censé exécuter ce jugement ou y acquiescer , et
la ...
Page 36
Interruption de prescription , possédé par le créancier , donne à l'obligation
Cassation , 29 . plus d'étendue que ne le comporte l'autre double Chambre des
mises en accuJury , 27 . produit par le débiteur , on peut , sans mécon sation , 4 ,
42 .
Interruption de prescription , possédé par le créancier , donne à l'obligation
Cassation , 29 . plus d'étendue que ne le comporte l'autre double Chambre des
mises en accuJury , 27 . produit par le débiteur , on peut , sans mécon sation , 4 ,
42 .
Page 37
588 , C. comm . , donne aux créanciers des faillis , qu'ils allègueni être créanciers
. Il faut que celle qualité soit constante , et , si elle était méconnue , il n'y aurait
pas lieu à admettre la conclusion du créancier qu'il soit sursis à la poursuite ...
588 , C. comm . , donne aux créanciers des faillis , qu'ils allègueni être créanciers
. Il faut que celle qualité soit constante , et , si elle était méconnue , il n'y aurait
pas lieu à admettre la conclusion du créancier qu'il soit sursis à la poursuite ...
Page 41
Pour pouvoir se dire créancier d'un inà la déchéance , qu'il soit , moyennant
payement dividu , et attaquer en cette qualité , comme fraude ce qui reste ...
Parmi les actions qui competent aux 329 . créanciers contre les actes faits par
leur débi3.
Pour pouvoir se dire créancier d'un inà la déchéance , qu'il soit , moyennant
payement dividu , et attaquer en cette qualité , comme fraude ce qui reste ...
Parmi les actions qui competent aux 329 . créanciers contre les actes faits par
leur débi3.
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie