Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... après les dispositions de cette légis- lation , et non d'après celle de ce code , que les effets doivent en être réglés . D'après la coutume de Liége , l'absent étant présumé vivre quarante ans à compter du jour de sa disparition ...
... après les dispositions de cette légis- lation , et non d'après celle de ce code , que les effets doivent en être réglés . D'après la coutume de Liége , l'absent étant présumé vivre quarante ans à compter du jour de sa disparition ...
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... après un certain laps de temps écoulé sans nouvelles , son état doit néanmoins être ré- glé d'après la législation qui a remplacé cette coutume , si , à l'époque de ce remplacement , le laps de temps nécessaire pour le faire réputer ...
... après un certain laps de temps écoulé sans nouvelles , son état doit néanmoins être ré- glé d'après la législation qui a remplacé cette coutume , si , à l'époque de ce remplacement , le laps de temps nécessaire pour le faire réputer ...
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... après avoir souscrit un effet , dans l'impuissance d'y faire honneur , reçoit du bénéficiaire le montant du billet pour l'acquitter à l'échéance , est - il , s'il le détourne à son profit , passible de l'art . 408 , C. pén . On ne peut ...
... après avoir souscrit un effet , dans l'impuissance d'y faire honneur , reçoit du bénéficiaire le montant du billet pour l'acquitter à l'échéance , est - il , s'il le détourne à son profit , passible de l'art . 408 , C. pén . On ne peut ...
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... après l'art . 522 du code d'instruction criminelle . Br . 5 mai 1836. 102 . — 52. Les affaires , en matière d'impositions indirectes , doivent être plaidées oralement . Liége , cass . 26 juill . 1819. 450 . - 35 . Les frais de voyage ...
... après l'art . 522 du code d'instruction criminelle . Br . 5 mai 1836. 102 . — 52. Les affaires , en matière d'impositions indirectes , doivent être plaidées oralement . Liége , cass . 26 juill . 1819. 450 . - 35 . Les frais de voyage ...
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... après n . 67 et suiv . ) - - ( V. ci- 27. N'est point réputé acquiescement le fait du payement des frais du procès , après l'in- troduction du pourvoi et la signification de l'exécutoire des dépens . Br . cass . 26 déc . 1844 . P. 1845 ...
... après n . 67 et suiv . ) - - ( V. ci- 27. N'est point réputé acquiescement le fait du payement des frais du procès , après l'in- troduction du pourvoi et la signification de l'exécutoire des dépens . Br . cass . 26 déc . 1844 . P. 1845 ...
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