Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 1
Lorsque l'absence d'un individu a commencé sous une législation antérieure au
code civil , c'est d'après les dispositions de cette législation , et non d'après celle
de ce code , que les effets doivent en être réglés . D'après la coutume de Liége ...
Lorsque l'absence d'un individu a commencé sous une législation antérieure au
code civil , c'est d'après les dispositions de cette législation , et non d'après celle
de ce code , que les effets doivent en être réglés . D'après la coutume de Liége ...
Page 2
Bien qu'un individu ait disparu de son domicile sous l'empire d'une coutume qui
le répute mort après un certain laps de temps écoulé sans nouvelles , son état
doit néanmoins être réglé d'après la législation qui a remplacé celle coutume , si
...
Bien qu'un individu ait disparu de son domicile sous l'empire d'une coutume qui
le répute mort après un certain laps de temps écoulé sans nouvelles , son état
doit néanmoins être réglé d'après la législation qui a remplacé celle coutume , si
...
Page 5
Celui qui , se trouvant , après avoir sement , se rend coupable du délit d'abus de
consouscrit un effet , dans l'impuissance d'y faire fiance prévu par l'art . 408 , C.
pén . - Br . cass . honneur , reçoit du bénéficiaire le montant du 21 juin 1827.
Celui qui , se trouvant , après avoir sement , se rend coupable du délit d'abus de
consouscrit un effet , dans l'impuissance d'y faire fiance prévu par l'art . 408 , C.
pén . - Br . cass . honneur , reçoit du bénéficiaire le montant du 21 juin 1827.
Page 8
258 de la loi générale du 26 août 1822 , qui vent qu'en cas d'al ) . sence du
prévenu le procès - verbal de contravenlion soit déposé dans les vingt - quatre
heures après le jour de l'enregistremeni à la maison communale ou entre les
mains ...
258 de la loi générale du 26 août 1822 , qui vent qu'en cas d'al ) . sence du
prévenu le procès - verbal de contravenlion soit déposé dans les vingt - quatre
heures après le jour de l'enregistremeni à la maison communale ou entre les
mains ...
Page 12
été ni pu être ignorée de l'appelant , d'après les notifications à lui faites . — Br .
20 fév . 1855. 66 . 47. – L'offre de prêter serment faite à la suite d'un jugement
interlocutoire , qui ordonne une preuve ultérieure , vaul acquiescement et rend ...
été ni pu être ignorée de l'appelant , d'après les notifications à lui faites . — Br .
20 fév . 1855. 66 . 47. – L'offre de prêter serment faite à la suite d'un jugement
interlocutoire , qui ordonne une preuve ultérieure , vaul acquiescement et rend ...
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie