Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 1
... Débiteur , 7 , 9 . Demande en délivrance , 14 . Désaveu , 5 . Droits successifs , 16 , 17 . Effet rétroactif , 1 . Envoi en possession , 4 , 8 , 12 , 13 . Expropriation , 25 , Garde - proïsme , 1 . Héritiers , 2 , 12 . Legs , 14 . Liege ...
... Débiteur , 7 , 9 . Demande en délivrance , 14 . Désaveu , 5 . Droits successifs , 16 , 17 . Effet rétroactif , 1 . Envoi en possession , 4 , 8 , 12 , 13 . Expropriation , 25 , Garde - proïsme , 1 . Héritiers , 2 , 12 . Legs , 14 . Liege ...
Page 2
... débiteurs de cet absent sont non recevables à prétendre qu'il n'y avait point lieu dans l'es- pèce à cette nomination ... débiteur d'un présumé absent n'a pas qualité pour quereller la nomination du cu- rateur de ce dernier . Mais les ...
... débiteurs de cet absent sont non recevables à prétendre qu'il n'y avait point lieu dans l'es- pèce à cette nomination ... débiteur d'un présumé absent n'a pas qualité pour quereller la nomination du cu- rateur de ce dernier . Mais les ...
Page 6
... débiteur principal , conformément à l'art . 2059 du code civil . La circonstance que l'administration aurait , postérieurement à l'hypothécation consentie par la caution , produit dans la faillite du débiteur principal , sous réserve ...
... débiteur principal , conformément à l'art . 2059 du code civil . La circonstance que l'administration aurait , postérieurement à l'hypothécation consentie par la caution , produit dans la faillite du débiteur principal , sous réserve ...
Page 8
... débiteur . - Liége . 9 mai 1835. 146 . -- - 37. L'art . 290 de la loi du 26 août 1822 établit un privilége au profit de l'administration des accises , qui prime tous autres , sur les mar- chandises en entrepôt sujettes aux accises ...
... débiteur . - Liége . 9 mai 1835. 146 . -- - 37. L'art . 290 de la loi du 26 août 1822 établit un privilége au profit de l'administration des accises , qui prime tous autres , sur les mar- chandises en entrepôt sujettes aux accises ...
Page 21
... débiteur d'une somme excédant 150 francs , ne peut , pour se soustraire au paye- ment , être admis à la preuve par témoins des faits dont l'acte lui - même ne fait aucune men- tion , que la somme y énoncée aurait été donnée dans la vue ...
... débiteur d'une somme excédant 150 francs , ne peut , pour se soustraire au paye- ment , être admis à la preuve par témoins des faits dont l'acte lui - même ne fait aucune men- tion , que la somme y énoncée aurait été donnée dans la vue ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente