Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... déc . 1839. 275 . 21. Les procès - verbaux , dressés par un seul employé de l'administration des accises , ne font foi qu'autant qu'ils soient corroborés par d'autres déclarations ou moyens de preuve . Br . cass . 2 janv . 1840. 283 ...
... déc . 1839. 275 . 21. Les procès - verbaux , dressés par un seul employé de l'administration des accises , ne font foi qu'autant qu'ils soient corroborés par d'autres déclarations ou moyens de preuve . Br . cass . 2 janv . 1840. 283 ...
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... déc . 1844 . P. 1845. 96 . - 28. Celui qui , après avoir fait signifier un arrêt , a reçu de son adversaire le payement des frais , est non recevable à se pourvoir en cassa- tion . Liége . 15 juin 1816. 155 . - 29 . Une partie qui ...
... déc . 1844 . P. 1845. 96 . - 28. Celui qui , après avoir fait signifier un arrêt , a reçu de son adversaire le payement des frais , est non recevable à se pourvoir en cassa- tion . Liége . 15 juin 1816. 155 . - 29 . Une partie qui ...
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... déc . 1829 . - 515. Br . 18 déc . 1830. 232 . - sieurs points distincts , a donné gain de cause au demandeur sur l'un de ces points seulement , en condamnant le défendeur aux frais du procès , si le demandeur signifie ce jugement à ...
... déc . 1829 . - 515. Br . 18 déc . 1830. 232 . - sieurs points distincts , a donné gain de cause au demandeur sur l'un de ces points seulement , en condamnant le défendeur aux frais du procès , si le demandeur signifie ce jugement à ...
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... déc . 1852. 297 . 5. L'acte authentique fait pleine foi contre les tiers ; et spécialement lorsque dans un con- trat de mariage il est énoncé que la femme a compté à son mari , en présence du notaire ré- dacteur , une certaine somme à ...
... déc . 1852. 297 . 5. L'acte authentique fait pleine foi contre les tiers ; et spécialement lorsque dans un con- trat de mariage il est énoncé que la femme a compté à son mari , en présence du notaire ré- dacteur , une certaine somme à ...
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... déc . 1844 . P. 1845. 55 . - - 15 . L'acte notarié dont la date est surchar- gée , sans qu'il y ait approbation de cette sur- charge , doit être déclaré nul de ce chef . Br . 10 fév . 1830.40 . - - 16. La loi du 25 ventôse an xi ( art ...
... déc . 1844 . P. 1845. 55 . - - 15 . L'acte notarié dont la date est surchar- gée , sans qu'il y ait approbation de cette sur- charge , doit être déclaré nul de ce chef . Br . 10 fév . 1830.40 . - - 16. La loi du 25 ventôse an xi ( art ...
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