Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... Décision royale , 60 . Déclaration de s'en rapporter à justice , 112 et suiv . , 116 et s . Déclinatoire ( v.Compétence ) . Délai , 105 . Délit , 147 et s . Dépens ( voy . Frais ) . Désaveu , 8 , 18 . Distraction des dépens , 20 ...
... Décision royale , 60 . Déclaration de s'en rapporter à justice , 112 et suiv . , 116 et s . Déclinatoire ( v.Compétence ) . Délai , 105 . Délit , 147 et s . Dépens ( voy . Frais ) . Désaveu , 8 , 18 . Distraction des dépens , 20 ...
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... décision au possessoire , et si les parties . ne sont pas d'accord sur sa portée , il doit , dans l'ordre du possessoire et sans préjudice au péti- toire , décider si ce titre imprime à la possession les caractères requis pour rendre l ...
... décision au possessoire , et si les parties . ne sont pas d'accord sur sa portée , il doit , dans l'ordre du possessoire et sans préjudice au péti- toire , décider si ce titre imprime à la possession les caractères requis pour rendre l ...
Page 59
... décision à ce point qu'il équivaut à un jugement définitif . — Liége . 29 mai 1843. 372 . - 2. Lorsque dans une instance entre le de- mandeur originaire et un intervenant , contes- tant sur la propriété d'un bien , le fermier , dé ...
... décision à ce point qu'il équivaut à un jugement définitif . — Liége . 29 mai 1843. 372 . - 2. Lorsque dans une instance entre le de- mandeur originaire et un intervenant , contes- tant sur la propriété d'un bien , le fermier , dé ...
Page 60
... décision . — Liége . 16 mai 1814 . 71 . - - 21. L'acte contenant appel d'un jugement définitif et de toute autre disposition qui aurait précédé n'est pas censé renfermer un appel d'un jugement interlocutoire rendu dans l'instance . - Br ...
... décision . — Liége . 16 mai 1814 . 71 . - - 21. L'acte contenant appel d'un jugement définitif et de toute autre disposition qui aurait précédé n'est pas censé renfermer un appel d'un jugement interlocutoire rendu dans l'instance . - Br ...
Page 63
... décision rendue par un ci - devant conseil de préfecture , faite con- jointement avec un exploit d'assignation , à l'effet seulement de voir déclarer cette décision exécu- toire , n'a pas fait courir le délai de l'appel con- tre cette ...
... décision rendue par un ci - devant conseil de préfecture , faite con- jointement avec un exploit d'assignation , à l'effet seulement de voir déclarer cette décision exécu- toire , n'a pas fait courir le délai de l'appel con- tre cette ...
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