Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... déclaration d'absence , ce- lui que le testament indique comme légataire est mort , après avoir été vivant au jour de la dispa- rition de l'absent ou de ses dernières nouvelles , comme la déclaration d'absence fait réputer l'ab- sent ...
... déclaration d'absence , ce- lui que le testament indique comme légataire est mort , après avoir été vivant au jour de la dispa- rition de l'absent ou de ses dernières nouvelles , comme la déclaration d'absence fait réputer l'ab- sent ...
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... Déclaration de s'en rapporter à justice , 112 et suiv . , 116 et s . Déclinatoire ( v.Compétence ) . Délai , 105 . Délit , 147 et s . Dépens ( voy . Frais ) . Désaveu , 8 , 18 . Distraction des dépens , 20 . Divorce , 127 . Divisibilité ...
... Déclaration de s'en rapporter à justice , 112 et suiv . , 116 et s . Déclinatoire ( v.Compétence ) . Délai , 105 . Délit , 147 et s . Dépens ( voy . Frais ) . Désaveu , 8 , 18 . Distraction des dépens , 20 . Divorce , 127 . Divisibilité ...
Page 10
... déclaration faite en première instance par l'avoué du défendeur , qu'il n'a rien à oppo- ser aux conclusions du demandeur , n'élève pas , comme emportant acquiescement , une fin de non - recevoir contre l'appel . Liége . 7 nov . 1825 ...
... déclaration faite en première instance par l'avoué du défendeur , qu'il n'a rien à oppo- ser aux conclusions du demandeur , n'élève pas , comme emportant acquiescement , une fin de non - recevoir contre l'appel . Liége . 7 nov . 1825 ...
Page 14
... déclaration de ne pouvoir satisfaire au premier jugement . - Br . 13 juill . 1826.229 . - - - 88. Des offres non acceptées , faites après la prononciation d'un jugement , sous la réserve expresse de tous les droits et notamment du droit ...
... déclaration de ne pouvoir satisfaire au premier jugement . - Br . 13 juill . 1826.229 . - - - 88. Des offres non acceptées , faites après la prononciation d'un jugement , sous la réserve expresse de tous les droits et notamment du droit ...
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... Déclaration de s'en rapporter à justice . mars 1832.73 . - 112.- La déclaration de s'en rapporter à jus- tice n'emporte pas nécessairement renonciation au droit d'interjeter appel de la décision que ren- dra le juge . Br . 14 avril 1820 ...
... Déclaration de s'en rapporter à justice . mars 1832.73 . - 112.- La déclaration de s'en rapporter à jus- tice n'emporte pas nécessairement renonciation au droit d'interjeter appel de la décision que ren- dra le juge . Br . 14 avril 1820 ...
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