Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 9
... ( défaut d ' ) , 14 . Avenir , 39 . Avoué , 8 , 17 , 20 , 21 , 39 , 103 , 114 . Bail , 62 , Cassation , 26 , 30 , 66 , 76 . Chefs distincts , 131 et s . , 140 . Chose jugée , 1 . Commandement , 26 , 29 ct 5. , 54 , 59 , 66 , 81 , 108 ...
... ( défaut d ' ) , 14 . Avenir , 39 . Avoué , 8 , 17 , 20 , 21 , 39 , 103 , 114 . Bail , 62 , Cassation , 26 , 30 , 66 , 76 . Chefs distincts , 131 et s . , 140 . Chose jugée , 1 . Commandement , 26 , 29 ct 5. , 54 , 59 , 66 , 81 , 108 ...
Page 14
... défaut de qualité , rend cette réserve inopérante , et par suite l'appel non recevable . - Br . 15 nov . 1859. 202 . - — 87 . Lorsqu'un jugement , après avoir sta- tué sur un point de contestation , ordonne aux parties de s'expliquer ...
... défaut de qualité , rend cette réserve inopérante , et par suite l'appel non recevable . - Br . 15 nov . 1859. 202 . - — 87 . Lorsqu'un jugement , après avoir sta- tué sur un point de contestation , ordonne aux parties de s'expliquer ...
Page 18
... défaut du père , les personnes énon- cées à l'art . 56 du C. civ . , et auxquelles la loi impose l'obligation de faire la déclaration de naissance , ne sont appelées à remplir ce devoir que dans un ordre successif . Liége . 16 mai 1829 ...
... défaut du père , les personnes énon- cées à l'art . 56 du C. civ . , et auxquelles la loi impose l'obligation de faire la déclaration de naissance , ne sont appelées à remplir ce devoir que dans un ordre successif . Liége . 16 mai 1829 ...
Page 33
... défaut de mention de la signature du notaire qui a reçu l'acte n'est pas une cause de nullité . Le notaire mentionne suffisamment que les parties ne savent signer , s'il déclare qu'elles ne savent écrire et qu'elles ont apposé une ...
... défaut de mention de la signature du notaire qui a reçu l'acte n'est pas une cause de nullité . Le notaire mentionne suffisamment que les parties ne savent signer , s'il déclare qu'elles ne savent écrire et qu'elles ont apposé une ...
Page 34
... défaut de quelques conditions nécessaires ou pour autres vices ou irrégularités , et non lorsqu'il s'agit de l'exécution volontaire ou spon- tanée d'un acte quelconque . Br . cass . 18 juil- let 1831. 208 . - 2. L'administration du ...
... défaut de quelques conditions nécessaires ou pour autres vices ou irrégularités , et non lorsqu'il s'agit de l'exécution volontaire ou spon- tanée d'un acte quelconque . Br . cass . 18 juil- let 1831. 208 . - 2. L'administration du ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente