Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 9
... Délai , 105 . Délit , 147 et s . Dépens ( voy . Frais ) . Désaveu , 8 , 18 . Distraction des dépens , 20 . Divorce , 127 . Divisibilité ( v . Indivisibilité ) . Effets , 131 et s . , 142 . Enquête , 7 , 37 et s . , 43 et s . , 91 et s ...
... Délai , 105 . Délit , 147 et s . Dépens ( voy . Frais ) . Désaveu , 8 , 18 . Distraction des dépens , 20 . Divorce , 127 . Divisibilité ( v . Indivisibilité ) . Effets , 131 et s . , 142 . Enquête , 7 , 37 et s . , 43 et s . , 91 et s ...
Page 15
... délai que contre la partie qui reçoit la signification , et non contre celle qui la re- quiert . Pareille signification faite sans protestation ni réserve n'emporte acquiescement qu'autant que la partie adverse se soumette , de son côté ...
... délai que contre la partie qui reçoit la signification , et non contre celle qui la re- quiert . Pareille signification faite sans protestation ni réserve n'emporte acquiescement qu'autant que la partie adverse se soumette , de son côté ...
Page 19
... Délai de cinq jours , 7 . - V. ACTE D'AC- CHAMBRE D'AC- PARTIE - JURY . Délit , 6 . - Démence , 15 . Huissier , 11 . Incompétence , 6 . Interprète ( v . co mot ) . Irrégularité , 2 , 11 . Maison de justice , 9 . Nullité , 2 ...
... Délai de cinq jours , 7 . - V. ACTE D'AC- CHAMBRE D'AC- PARTIE - JURY . Délit , 6 . - Démence , 15 . Huissier , 11 . Incompétence , 6 . Interprète ( v . co mot ) . Irrégularité , 2 , 11 . Maison de justice , 9 . Nullité , 2 ...
Page 49
... délai d'appel , non - seulement qu'il ait été signifié à personne ou domicile , mais qu'il ait été exécuté . - Br . 22 janv . 1818. 19 . 19 . - L'appel d'un jugement d'adjudication définitive interjeté contre l'adjudicataire est non ...
... délai d'appel , non - seulement qu'il ait été signifié à personne ou domicile , mais qu'il ait été exécuté . - Br . 22 janv . 1818. 19 . 19 . - L'appel d'un jugement d'adjudication définitive interjeté contre l'adjudicataire est non ...
Page 51
... délais d'ajournement , 26 ot s . Appel ( exploit d ' ) , 24 et s . Assignation à l'étranger , 24 et s . , 37 . -complexe , 34 et s . Assurances ( v.co mot ) . Avenir , 1 . Belge résidant à l'étranger , 33 . Bref délai , 12 . Compétence ...
... délais d'ajournement , 26 ot s . Appel ( exploit d ' ) , 24 et s . Assignation à l'étranger , 24 et s . , 37 . -complexe , 34 et s . Assurances ( v.co mot ) . Avenir , 1 . Belge résidant à l'étranger , 33 . Bref délai , 12 . Compétence ...
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Common terms and phrases
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