Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 9
Ainsi , lorsqu'un hosIndivisibilité , 16 , 23 , 133 , 136 , Déclinatoire ( v.
Compétence ) . pice a éié condamné par un premier jugement à 140 el 8 . Delai ,
105 . Jugements , 5 , 36 , 71 , 85 , 98 , délaisser un immeuble , que par suite son
receDélit ...
Ainsi , lorsqu'un hosIndivisibilité , 16 , 23 , 133 , 136 , Déclinatoire ( v.
Compétence ) . pice a éié condamné par un premier jugement à 140 el 8 . Delai ,
105 . Jugements , 5 , 36 , 71 , 85 , 98 , délaisser un immeuble , que par suite son
receDélit ...
Page 13
En conséquence , la partie condamnée peut interjeter un nouvel appel , si elle
est encore dans les délais . Liége . 24 janv . 1818 . 19 . 77.- L'acquiescement à
un jugement résulle du payement fait sans réserves par la partie condanınée , à
la ...
En conséquence , la partie condamnée peut interjeter un nouvel appel , si elle
est encore dans les délais . Liége . 24 janv . 1818 . 19 . 77.- L'acquiescement à
un jugement résulle du payement fait sans réserves par la partie condanınée , à
la ...
Page 15
Il en est surtout ainsi alors que ce jugement contenait un délai pour la partie
signifiec , à l'effet de faire statuier sur le litige , el que rien n'annonce que la
signification ait pu avoir un autre bull que celni d'en provoquer l'exécution . — Br .
5 juin ...
Il en est surtout ainsi alors que ce jugement contenait un délai pour la partie
signifiec , à l'effet de faire statuier sur le litige , el que rien n'annonce que la
signification ait pu avoir un autre bull que celni d'en provoquer l'exécution . — Br .
5 juin ...
Page 19
1 . là l'accroissement dépendant uniquement de la qu'il n'a pas joui du délai de
cinq jour's accordé volonté du testateur , c'est là un point de fail , par le même
article . L'accusé conserve seuleune question d'intention abandonnée à l'appré ...
1 . là l'accroissement dépendant uniquement de la qu'il n'a pas joui du délai de
cinq jour's accordé volonté du testateur , c'est là un point de fail , par le même
article . L'accusé conserve seuleune question d'intention abandonnée à l'appré ...
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JUGEMENT PAR DÉFAUT . ACTE D'HÉRITIER . V. Cession . HÉRITIER .
PRESCRIPTION . RAPPORT . SUCCESSION . ACTE DOUBLE . V. DOUBLE .
ACTE EXÉCUTOIRE.- V. EXÉCUTION . — PAYENENT ( DÉLAI DE ) . ACTE
NOTARIÉ .
JUGEMENT PAR DÉFAUT . ACTE D'HÉRITIER . V. Cession . HÉRITIER .
PRESCRIPTION . RAPPORT . SUCCESSION . ACTE DOUBLE . V. DOUBLE .
ACTE EXÉCUTOIRE.- V. EXÉCUTION . — PAYENENT ( DÉLAI DE ) . ACTE
NOTARIÉ .
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie