Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 87
Page 1
... déterminé de peine , renvoyer le prévenu des poursuites . Br . cass . 5 déc . 1859. 264. Br . cass . 11 janv . 1841. 102 . Br . cass . 25 févr . 1842. 69 . - 2 . - Un règlement concernant l'exercice de la vaine pâture n'est pas ...
... déterminé de peine , renvoyer le prévenu des poursuites . Br . cass . 5 déc . 1859. 264. Br . cass . 11 janv . 1841. 102 . Br . cass . 25 févr . 1842. 69 . - 2 . - Un règlement concernant l'exercice de la vaine pâture n'est pas ...
Page 3
... déterminé et cir- conscrit , et nullement pour être négocié , ajoute frauduleusement les mots : à présentation j'ac- << cepte et promets de payer à M. G. Reyers , né- « gociant , ou à son ordre , la somme de 16,000 « francs , valeur ...
... déterminé et cir- conscrit , et nullement pour être négocié , ajoute frauduleusement les mots : à présentation j'ac- << cepte et promets de payer à M. G. Reyers , né- « gociant , ou à son ordre , la somme de 16,000 « francs , valeur ...
Page 4
... déterminé constitue un abus de confiance , alors que ces deniers ont été restitués au propriétaire avant les poursuites . Liége . 21 juillet 1832. 241 . 7. L'huissier qui s'est approprié la somme reçue à la suite d'un commandement , et ...
... déterminé constitue un abus de confiance , alors que ces deniers ont été restitués au propriétaire avant les poursuites . Liége . 21 juillet 1832. 241 . 7. L'huissier qui s'est approprié la somme reçue à la suite d'un commandement , et ...
Page 5
... déterminé , se rend cou- pable d'abus de confiance . Gand , 4 août 1847 . P. 1848. 31 . - - 13. Il y a abus de confiance punissable dans le fait d'un débiteur qui , après avoir donné en gage à son créancier un titre de rente , se le ...
... déterminé , se rend cou- pable d'abus de confiance . Gand , 4 août 1847 . P. 1848. 31 . - - 13. Il y a abus de confiance punissable dans le fait d'un débiteur qui , après avoir donné en gage à son créancier un titre de rente , se le ...
Page 40
... détermine le point de départ de la prescription de l'action en nullité que des conventions nulles pour les motifs qu'il énonce , il n'en résulte pas que la prescription y établie ne puisse s'appliquer à des conventions nulles pour d ...
... détermine le point de départ de la prescription de l'action en nullité que des conventions nulles pour les motifs qu'il énonce , il n'en résulte pas que la prescription y établie ne puisse s'appliquer à des conventions nulles pour d ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente