Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Les tribunaux ne peuvent donc , sous le prétexte que le législateur n'aurait pas
déterminé de peine , renvoyer le prévenu des poursuites . Br . cass . 5 déc . 1839
. 264. — Br . cass . 11 janv . 1841. 102 . Br . cass . 25 févr . 1842 , 69 . 2.
Les tribunaux ne peuvent donc , sous le prétexte que le législateur n'aurait pas
déterminé de peine , renvoyer le prévenu des poursuites . Br . cass . 5 déc . 1839
. 264. — Br . cass . 11 janv . 1841. 102 . Br . cass . 25 févr . 1842 , 69 . 2.
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... puisse compromettre sa perBr . cass . 26 nov . 1849. P. 1850. 33 . 2 . Celui qui ,
sur un écrit ainsi conçu : « Bon pour 16,000 fr . » ( avec la signature du
souscripteur ) , écrit à lui confié par ce dernier , son associé , mais dans un but
déterminé ...
... puisse compromettre sa perBr . cass . 26 nov . 1849. P. 1850. 33 . 2 . Celui qui ,
sur un écrit ainsi conçu : « Bon pour 16,000 fr . » ( avec la signature du
souscripteur ) , écrit à lui confié par ce dernier , son associé , mais dans un but
déterminé ...
Page 4
Le détournement de deniers confiés à un serviteur à gages pour un usage
déterminé constitue un abus de confiance , alors que ces deniers ont été
restitués au propriétaire avant les poursuites . — Liége . 21 juillei 1832 , 241 . 7.
– L'huissier ...
Le détournement de deniers confiés à un serviteur à gages pour un usage
déterminé constitue un abus de confiance , alors que ces deniers ont été
restitués au propriétaire avant les poursuites . — Liége . 21 juillei 1832 , 241 . 7.
– L'huissier ...
Page 5
... obstacle à ce que le grains qui lui ont été confiés pour les moudre , juge fixe l'
époque de l'abus de confiance à une moyennant un salaire déterminé , se rend
coudate postérieure à celle de la plainte , de manière pable d'abus de confiance
.
... obstacle à ce que le grains qui lui ont été confiés pour les moudre , juge fixe l'
époque de l'abus de confiance à une moyennant un salaire déterminé , se rend
coudate postérieure à celle de la plainte , de manière pable d'abus de confiance
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Page 53
C'est dans l'intérêt de la partie assignée et pour lui ménager le temps nécessaire
pour préparer sa défense que la loi a fixé et déterminé les délais d'assignation ; il
s'ensuit qu'elle peut anticiper sur lesdits délais , et que la partie qui a fait ...
C'est dans l'intérêt de la partie assignée et pour lui ménager le temps nécessaire
pour préparer sa défense que la loi a fixé et déterminé les délais d'assignation ; il
s'ensuit qu'elle peut anticiper sur lesdits délais , et que la partie qui a fait ...
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