Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... demande , sans y être autorisée . Liége . 12 août 1840.197 . 15. Le payement des frais du procès , fait sans aucune ... demande dont l'objet soit indivisible . Ainsi lorsque les membres d'une société en ont provoqué la dissolution en ...
... demande , sans y être autorisée . Liége . 12 août 1840.197 . 15. Le payement des frais du procès , fait sans aucune ... demande dont l'objet soit indivisible . Ainsi lorsque les membres d'une société en ont provoqué la dissolution en ...
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... demande en recou- vrement de pareils billets . Br . 5 mars 1825 . 357 . $ 2 . - - Achats . Achats pour les besoins ... demande en payement d'ustensiles et mécaniques fournis par des fabricants à un ingénieur - mécanicien . Br . 13 janv ...
... demande en recou- vrement de pareils billets . Br . 5 mars 1825 . 357 . $ 2 . - - Achats . Achats pour les besoins ... demande en payement d'ustensiles et mécaniques fournis par des fabricants à un ingénieur - mécanicien . Br . 13 janv ...
Page 27
... demande en dissolution d'une semblable société commerciale . Gand . 3 mars 1845. P. 1844 . 544 . 75.- Un tailleur d'habits qui , alors même qu'il ne serait pas dans l'habitude de fournir l'étoffe des habits qu'il confectionne . accepte ...
... demande en dissolution d'une semblable société commerciale . Gand . 3 mars 1845. P. 1844 . 544 . 75.- Un tailleur d'habits qui , alors même qu'il ne serait pas dans l'habitude de fournir l'étoffe des habits qu'il confectionne . accepte ...
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... demande en garantie for- mée contre cette administration par le défendeur originaire . Le jugement qui intervient sur cette demande doit être annulé , même d'office , par le juge su- périeur . Br . 29 mai 1841. 164 . 121. Que doit - on ...
... demande en garantie for- mée contre cette administration par le défendeur originaire . Le jugement qui intervient sur cette demande doit être annulé , même d'office , par le juge su- périeur . Br . 29 mai 1841. 164 . 121. Que doit - on ...
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... demande en payement du loyer d'un terrain loué à une société charbonnière , pour y déposer son char- bon , ni de la demande en payement du prix des planches vendues à une telle société pour servir à son exploitation . Br . 51 janv ...
... demande en payement du loyer d'un terrain loué à une société charbonnière , pour y déposer son char- bon , ni de la demande en payement du prix des planches vendues à une telle société pour servir à son exploitation . Br . 51 janv ...
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