Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 25
... à d'auires écritures , l'achat de billets de loterie , et que cet achat n'a pas été
fait d'ailleurs pour revendre ces billets . Le tribunal de commerce est incompétent
, dans ce cas , pour connaître de la demande en recouvremeni de pareils billets .
... à d'auires écritures , l'achat de billets de loterie , et que cet achat n'a pas été
fait d'ailleurs pour revendre ces billets . Le tribunal de commerce est incompétent
, dans ce cas , pour connaître de la demande en recouvremeni de pareils billets .
Page 31
Les tribunaux de commerce ne sont pas compétents pour connaître d'une
demande en payement du loyer d'un terrain loué à une société charbonnière ,
pour y déposer son charbon , ni de la demande en payement du prix des
planches ...
Les tribunaux de commerce ne sont pas compétents pour connaître d'une
demande en payement du loyer d'un terrain loué à une société charbonnière ,
pour y déposer son charbon , ni de la demande en payement du prix des
planches ...
Page 35
Si , malgré les perquisitions du notaire chargé de la demande respectueuse , il
lui est impossible de rencontrer le père , qui s'est choisi un logement inconnu , il
est satisfait au van de la loi par la remise de l'acle au maire . - Br . 11 déc . 1816.
Si , malgré les perquisitions du notaire chargé de la demande respectueuse , il
lui est impossible de rencontrer le père , qui s'est choisi un logement inconnu , il
est satisfait au van de la loi par la remise de l'acle au maire . - Br . 11 déc . 1816.
Page 37
Le père a qualité pour se constituer partie civile dans une poursuite en
répression de calomnie dirigée conire sa fille majeure , habitant avec lui . Liége ,
24 mai 1825. 423 . 13. – On ne peut accorder à la partie civile plus qu'elle ne
demande .
Le père a qualité pour se constituer partie civile dans une poursuite en
répression de calomnie dirigée conire sa fille majeure , habitant avec lui . Liége ,
24 mai 1825. 423 . 13. – On ne peut accorder à la partie civile plus qu'elle ne
demande .
Page 39
Syndicat d'amortissement , 6 demande en dommages - intérêts formée par celte
Interpretation , 18 . et suiv . Mandat , 7 . Vice - president du syndicat , partie civile
. - Br . 19 janv . 1832. 20 . Mise en demeure , 13 . 6 et suiv . 44. — Les tribunaux ...
Syndicat d'amortissement , 6 demande en dommages - intérêts formée par celte
Interpretation , 18 . et suiv . Mandat , 7 . Vice - president du syndicat , partie civile
. - Br . 19 janv . 1832. 20 . Mise en demeure , 13 . 6 et suiv . 44. — Les tribunaux ...
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