Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 47
... Dettes , Droit ancien , Puissance maritale , Vente . ACTION RÉSOLUTOIRE . NELLE . RÉSOLUTION . -- TIÈRE COMMERCIALE . - V. ACTION PERSON- . REVENDICATION EN MA- - VENTE . ACTIONS SOCIALES . - V. ENREGISTREMENT . ACTION UTILE . V. MINEUR ...
... Dettes , Droit ancien , Puissance maritale , Vente . ACTION RÉSOLUTOIRE . NELLE . RÉSOLUTION . -- TIÈRE COMMERCIALE . - V. ACTION PERSON- . REVENDICATION EN MA- - VENTE . ACTIONS SOCIALES . - V. ENREGISTREMENT . ACTION UTILE . V. MINEUR ...
Page 56
... dettes , Ordre , Pension alimentaire , Séparation . ALLEUX . ANCIEN . - ALLIANCE . V. CHARTES DU HAINAUT . - DROIT L'alliance ne cesse pas par la mort sans en- fants de l'époux qui l'a formée . Cour d'assi- ses du Brabant . 19 nov ...
... dettes , Ordre , Pension alimentaire , Séparation . ALLEUX . ANCIEN . - ALLIANCE . V. CHARTES DU HAINAUT . - DROIT L'alliance ne cesse pas par la mort sans en- fants de l'époux qui l'a formée . Cour d'assi- ses du Brabant . 19 nov ...
Page 58
... DETTES DE L'É- HY- · DROIT ANCIEN . - GAINS NUPTIAUX . POTHÈQUE . LÉGITIMATION . MITOYENNETÉ . POLDERS . PRESCRIPTION . - RÉGALES . — RÈGLE- - - MENT MUNICIPAL . - - RESCRIPTION . - RESPONSA- BILITÉ CIVILE . SERVITUDE . SUCCESSION ...
... DETTES DE L'É- HY- · DROIT ANCIEN . - GAINS NUPTIAUX . POTHÈQUE . LÉGITIMATION . MITOYENNETÉ . POLDERS . PRESCRIPTION . - RÉGALES . — RÈGLE- - - MENT MUNICIPAL . - - RESCRIPTION . - RESPONSA- BILITÉ CIVILE . SERVITUDE . SUCCESSION ...
Page 63
... dettes . Br . 25 fév . 1835 . 58 . - 116. Est nul un exploit d'appel signifié au gouverneur de la province dans des causes où il ne s'agit pas du domaine de l'Etat . Il doit être fait à personne ou au domicile du ministre dans le ...
... dettes . Br . 25 fév . 1835 . 58 . - 116. Est nul un exploit d'appel signifié au gouverneur de la province dans des causes où il ne s'agit pas du domaine de l'Etat . Il doit être fait à personne ou au domicile du ministre dans le ...
Page 128
... Dettes , Droits civils , Ėmi- gration , Etranger , Indigenat , Indigent , Jury , Mariage , Milice , Naturalisation , Paturage , Successibilité , Succession ( droits de ) , Témoin instrumentaire . BÉNÉDICTION NUPTIALE . L'arrêté du ...
... Dettes , Droits civils , Ėmi- gration , Etranger , Indigenat , Indigent , Jury , Mariage , Milice , Naturalisation , Paturage , Successibilité , Succession ( droits de ) , Témoin instrumentaire . BÉNÉDICTION NUPTIALE . L'arrêté du ...
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Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente