Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... devant le tribu- nal correctionnel . Br . 17 févr . 1851. 28 . En matière d'accises , les procès - ver- baux des employés , relatifs à leurs opérations et à l'exercice de leurs fonctions , ne manquent de force probante que lorsque l ...
... devant le tribu- nal correctionnel . Br . 17 févr . 1851. 28 . En matière d'accises , les procès - ver- baux des employés , relatifs à leurs opérations et à l'exercice de leurs fonctions , ne manquent de force probante que lorsque l ...
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... devant tel juge du tribunal de commerce , et comparaît en outre devant le juge commis , pour être interrogée sur faits et articles , sans que la caution à laquelle l'exécution provisoire était subordonnée ait été présentée , est censée ...
... devant tel juge du tribunal de commerce , et comparaît en outre devant le juge commis , pour être interrogée sur faits et articles , sans que la caution à laquelle l'exécution provisoire était subordonnée ait été présentée , est censée ...
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... devant la cour d'assises , ne peut être présentée comme moyen de cassation ; il n'est même pas nécessaire de proposer au jury une question particulière sur la démence au moment où le crime a été commis . cass . 14 sept . 1841. 293 . A ...
... devant la cour d'assises , ne peut être présentée comme moyen de cassation ; il n'est même pas nécessaire de proposer au jury une question particulière sur la démence au moment où le crime a été commis . cass . 14 sept . 1841. 293 . A ...
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... devant le juge de son domicile . - Br . 3 janv . 1820. 7 . - 78. Les tribunaux de commerce sont com- pétents pour connaître d'une demande formée par un meunier contre un boulanger , en paye- ment du prix de mouture des grains qu'il a ...
... devant le juge de son domicile . - Br . 3 janv . 1820. 7 . - 78. Les tribunaux de commerce sont com- pétents pour connaître d'une demande formée par un meunier contre un boulanger , en paye- ment du prix de mouture des grains qu'il a ...
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... devant arbitres . Gand . 12 avril 1844. 144 . --- - 112. - Pour qu'un entrepreneur puisse être justiciable des tribunaux de commerce , à raison des matériaux et autres objets qui lui ont été fournis , il faut que ces objets aient été ...
... devant arbitres . Gand . 12 avril 1844. 144 . --- - 112. - Pour qu'un entrepreneur puisse être justiciable des tribunaux de commerce , à raison des matériaux et autres objets qui lui ont été fournis , il faut que ces objets aient été ...
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Common terms and phrases
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