Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... sans attendre que l'administration donne suite aux procèsverbaux de saisie ,
demander par action directe la nullité de ces procès - verbaux et la restitution des
marchandises . Cette action doit être portée devant le tribunal correctionnel .
... sans attendre que l'administration donne suite aux procèsverbaux de saisie ,
demander par action directe la nullité de ces procès - verbaux et la restitution des
marchandises . Cette action doit être portée devant le tribunal correctionnel .
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rente . refus il allait être procédé à l'exécution par voie comparaît en outre devant
le juge coinmis , pour de saisie , ne la rend pas non recevable à se pour être
interrogée sur faits et articles , sans que la voir contre ce jugement . Br . cass .
rente . refus il allait être procédé à l'exécution par voie comparaît en outre devant
le juge coinmis , pour de saisie , ne la rend pas non recevable à se pour être
interrogée sur faits et articles , sans que la voir contre ce jugement . Br . cass .
Page 20
ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES . FABRIQUES D'ÉLa démence de l'accusé au
temps de FORÊTS . Juges . LITISPENDANCE . MARCIÉ D'URGENCE .
MINISTRE . NOTAIRE . l'action , non proposée devant la cour d'assises , ne
PASSAGE .
ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES . FABRIQUES D'ÉLa démence de l'accusé au
temps de FORÊTS . Juges . LITISPENDANCE . MARCIÉ D'URGENCE .
MINISTRE . NOTAIRE . l'action , non proposée devant la cour d'assises , ne
PASSAGE .
Page 27
295 . merçanı , peut êire assigné par celui - ci devant le 76 . Un pharmacien qui s'
est fourni de vi tribunal de commerce , à raison de cette vente . paigre de bois est
justiciable de ce chef du tri — Br . 27 oct . 1826. 260 . bunal de commerce , si ...
295 . merçanı , peut êire assigné par celui - ci devant le 76 . Un pharmacien qui s'
est fourni de vi tribunal de commerce , à raison de cette vente . paigre de bois est
justiciable de ce chef du tri — Br . 27 oct . 1826. 260 . bunal de commerce , si ...
Page 29
... été inée contre celle administration par le désendeur fournis , il faut que ces
objets aient été employés originaire . comme une matière première , principale et
in Le jugement qui intervient sur cette deniande dispensable , devant faire partie
...
... été inée contre celle administration par le désendeur fournis , il faut que ces
objets aient été employés originaire . comme une matière première , principale et
in Le jugement qui intervient sur cette deniande dispensable , devant faire partie
...
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Common terms and phrases
acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie