Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... dispositions de l'art . 129 , C. civ . , sont seulement applicables aux biens que l'ab- sent possédait avant sa disparition ... disposition de l'art . 135 du C. civ . , ( portant que quiconque réclame un droit échu à un individu dont l ...
... dispositions de l'art . 129 , C. civ . , sont seulement applicables aux biens que l'ab- sent possédait avant sa disparition ... disposition de l'art . 135 du C. civ . , ( portant que quiconque réclame un droit échu à un individu dont l ...
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... dispositions sur l'abus de confiance . Des prêts réitérés faits à une seule et même personne et excédant le taux légal ... disposition du C .. pén . Br . 4 oct . 1852.264 . — - 3. Poursuites , Preuve . - 20 et 21. Lorsqu'un mandataire a ...
... dispositions sur l'abus de confiance . Des prêts réitérés faits à une seule et même personne et excédant le taux légal ... disposition du C .. pén . Br . 4 oct . 1852.264 . — - 3. Poursuites , Preuve . - 20 et 21. Lorsqu'un mandataire a ...
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... disposition des contrevenants , lorsqu'ils ne sont pas présents , n'est substantielle . pas Le but de l'art . 258 de la loi générale sur les accises du 26 août 1822 est rempli si une copie a été noti- fiée à l'établissement où la ...
... disposition des contrevenants , lorsqu'ils ne sont pas présents , n'est substantielle . pas Le but de l'art . 258 de la loi générale sur les accises du 26 août 1822 est rempli si une copie a été noti- fiée à l'établissement où la ...
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... disposition de l'art . 238 de la loi générale du 26 août 1822 , qui veut qu'en cas d'ab- sence du prévenu le procès - verbal de contraven- tion soit déposé dans les vingt - quatre heures áprès le jour de l'enregistrement à la maison ...
... disposition de l'art . 238 de la loi générale du 26 août 1822 , qui veut qu'en cas d'ab- sence du prévenu le procès - verbal de contraven- tion soit déposé dans les vingt - quatre heures áprès le jour de l'enregistrement à la maison ...
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... dispositions , nomme des experts , bien que l'appelant n'interjette son ap- pel qu'après avoir été assigné à l'effet ... disposition d'un juge- ment en dernier ressort ne forme pas une fin de non - recevoir contre le pourvoi en cassation ...
... dispositions , nomme des experts , bien que l'appelant n'interjette son ap- pel qu'après avoir été assigné à l'effet ... disposition d'un juge- ment en dernier ressort ne forme pas une fin de non - recevoir contre le pourvoi en cassation ...
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