Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 3
... doit prouver que cet individu existait quand le droit a été ouvert ) , n'est pas applicable au man- dataire qui , en vertu du mandat qu'il a reçu de celui dont l'existence est depuis devenue incer- taine , demande le payement du loyer d ...
... doit prouver que cet individu existait quand le droit a été ouvert ) , n'est pas applicable au man- dataire qui , en vertu du mandat qu'il a reçu de celui dont l'existence est depuis devenue incer- taine , demande le payement du loyer d ...
Page 18
... doit - elle , au décès . accroître à son colégataire , ou l'usufruit est - il éteint pour cette part , et retourne - t - il au propriétaire ? - - 402 . 5. C'est le légataire universel et non l'hé- ritier du sang qui doit recueillir le ...
... doit - elle , au décès . accroître à son colégataire , ou l'usufruit est - il éteint pour cette part , et retourne - t - il au propriétaire ? - - 402 . 5. C'est le légataire universel et non l'hé- ritier du sang qui doit recueillir le ...
Page 19
... doit être recueilli par les premiers , tant par droit d'ac- croissement qu'en vertu des art . 155 et 156 du G. civ . - Br . 15 janv . 1845. P. 1850. 80 . 10. Doit être considérée comme renfer- mant un legs universel la clause ...
... doit être recueilli par les premiers , tant par droit d'ac- croissement qu'en vertu des art . 155 et 156 du G. civ . - Br . 15 janv . 1845. P. 1850. 80 . 10. Doit être considérée comme renfer- mant un legs universel la clause ...
Page 29
... doit être suppléée d'office par le juge . Liége . 11 déc . 1844. P. 1846. 110 . - - 1 114. - L'entreprise de constructions à faire aux canaux d'un port ne doit pas être réputée acte de commerce . Que doit - on entendre par les mols ...
... doit être suppléée d'office par le juge . Liége . 11 déc . 1844. P. 1846. 110 . - - 1 114. - L'entreprise de constructions à faire aux canaux d'un port ne doit pas être réputée acte de commerce . Que doit - on entendre par les mols ...
Page 34
... doit pas être appliquée lorsqu'il ne s'agit que d'établir l'identité d'un individu désigné sous les mêmes noms dans deux actes de l'état civil . Br . 25 nov . 1816. 256 . - - V. Accouchement , Désaveu d'enfant , Etal civil , Légitimité ...
... doit pas être appliquée lorsqu'il ne s'agit que d'établir l'identité d'un individu désigné sous les mêmes noms dans deux actes de l'état civil . Br . 25 nov . 1816. 256 . - - V. Accouchement , Désaveu d'enfant , Etal civil , Légitimité ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente