Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... domaine , en qualité de représentant des princes et des établissements religieux , peut , tant d'après la jurisprudence ancienne que d'après le C. civ . , invoquer comme titre récognitif l'acte de transport dans lequel l'acquéreur s ...
... domaine , en qualité de représentant des princes et des établissements religieux , peut , tant d'après la jurisprudence ancienne que d'après le C. civ . , invoquer comme titre récognitif l'acte de transport dans lequel l'acquéreur s ...
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... domaines , sont valables . Liége . 23 nov . 1856. 254 . 7. Le président du syndicat avait mandat et qualité pour ester en justice dans l'intérêt du domaine . S'il est vrai qu'un mandataire ne peut agir en justice en nom personnel et qu ...
... domaines , sont valables . Liége . 23 nov . 1856. 254 . 7. Le président du syndicat avait mandat et qualité pour ester en justice dans l'intérêt du domaine . S'il est vrai qu'un mandataire ne peut agir en justice en nom personnel et qu ...
Page 40
... domaine , dit qu'il agissait au nom du syndicat d'amortissement , l'exception de défaut de qualité n'est pas néanmoins oppo- sable , s'il résulte à toute évidence du texte et de l'ensemble du commandement argué que l'ac- tion a été ...
... domaine , dit qu'il agissait au nom du syndicat d'amortissement , l'exception de défaut de qualité n'est pas néanmoins oppo- sable , s'il résulte à toute évidence du texte et de l'ensemble du commandement argué que l'ac- tion a été ...
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... domaine à titre de propriétaire , et à des dommages - intérêts contre le défendeur , pour ne pas en avoir enlevé la su- perficie dans le temps prescrit par un contrat , TABLE . 1 . PASICRISIE . - est tout au moins une action mixte ...
... domaine à titre de propriétaire , et à des dommages - intérêts contre le défendeur , pour ne pas en avoir enlevé la su- perficie dans le temps prescrit par un contrat , TABLE . 1 . PASICRISIE . - est tout au moins une action mixte ...
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... domaine de l'Etat , lorsqu'ils sont troublés par ses actes dans la jouis- sance des biens provenant des anciennes dota- tions de cure , qu'ils possèdent à titre de leurs fonctions ecclésiastiques . 1859. 220 . - Br . cass . 18 nov . 7 ...
... domaine de l'Etat , lorsqu'ils sont troublés par ses actes dans la jouis- sance des biens provenant des anciennes dota- tions de cure , qu'ils possèdent à titre de leurs fonctions ecclésiastiques . 1859. 220 . - Br . cass . 18 nov . 7 ...
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