Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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V. DOMAINES NATIONAUX . - DUCHÉ DE BOUILLON . - Mines . — SEIGNEUR
HAUT JUSTICIER . ABOLITION DE PEINE . — V , ABUS ECCLÉSIASTIQUE .
GRACE . RÉHABILITATION . ABONNEMENT . – V. Accises . - Boissons , etc.
V. DOMAINES NATIONAUX . - DUCHÉ DE BOUILLON . - Mines . — SEIGNEUR
HAUT JUSTICIER . ABOLITION DE PEINE . — V , ABUS ECCLÉSIASTIQUE .
GRACE . RÉHABILITATION . ABONNEMENT . – V. Accises . - Boissons , etc.
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208 . 2.- L'administration du domaine , en qualité de représentant des princes et
des établissements religieux , peut , tant d'après la jurisprudence ancienne que d
'après le C. civ . , invoquer comme titre récognitif l'acte de transport dans lequel ...
208 . 2.- L'administration du domaine , en qualité de représentant des princes et
des établissements religieux , peut , tant d'après la jurisprudence ancienne que d
'après le C. civ . , invoquer comme titre récognitif l'acte de transport dans lequel ...
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V. DOMAINE . Compétence.- Instruction.– Procédure . ACTION EN GARANTIE .
Jugement.— Exécution . - Voies de recours . V. APPEL , — ComPÉTENCE .
GARANTIE . 42 . Les chambres des mises en accusation ACTION EN JUSTICE .
ne ...
V. DOMAINE . Compétence.- Instruction.– Procédure . ACTION EN GARANTIE .
Jugement.— Exécution . - Voies de recours . V. APPEL , — ComPÉTENCE .
GARANTIE . 42 . Les chambres des mises en accusation ACTION EN JUSTICE .
ne ...
Page 40
La maxime qui défend de plaider par dans l'iniérêt du domaine , dit qu'il agissait
an procureur n'est pas violée si une signification nom du syndicat d'
amortissement , l'exception de jugement a eu lieu non sur un acte de l'avoué de
défaut de ...
La maxime qui défend de plaider par dans l'iniérêt du domaine , dit qu'il agissait
an procureur n'est pas violée si une signification nom du syndicat d'
amortissement , l'exception de jugement a eu lieu non sur un acte de l'avoué de
défaut de ...
Page 43
384 . le propriétaire du fonds . Ainsi les curés et desservants sont recevables 12.
- La complainte peut être admise en maà agir au possessoire contre le domaine
de l'Etat , tière de servitudes imprescriptibles . -- Br . cass . 5 mai 1819. 364.
384 . le propriétaire du fonds . Ainsi les curés et desservants sont recevables 12.
- La complainte peut être admise en maà agir au possessoire contre le domaine
de l'Etat , tière de servitudes imprescriptibles . -- Br . cass . 5 mai 1819. 364.
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie