Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 18
... domicile de la mère , la personne chez laquelle il s'est opéré ne peut se disculper de l'omission de la déclaration de naissance prescrite par l'ar ticle 56 du C. civ . , en produisant la déclaration faite par l'administration de l ...
... domicile de la mère , la personne chez laquelle il s'est opéré ne peut se disculper de l'omission de la déclaration de naissance prescrite par l'ar ticle 56 du C. civ . , en produisant la déclaration faite par l'administration de l ...
Page 22
... DOMICILE . ÉTRANGER . EXPLOIT . - JOUR FERIE . - TRIBUNAL DE COMMERCE . ACTE DE COMMERCE . V. COMMERÇANT . COMPÉTENCE . TRIBUNAL DE COMMERCE . Accessoires , 112 . - Achat , 2 , 3 , 47 et s . , 67 , 106 et s . , 111 , 125 , 137 , 146 ...
... DOMICILE . ÉTRANGER . EXPLOIT . - JOUR FERIE . - TRIBUNAL DE COMMERCE . ACTE DE COMMERCE . V. COMMERÇANT . COMPÉTENCE . TRIBUNAL DE COMMERCE . Accessoires , 112 . - Achat , 2 , 3 , 47 et s . , 67 , 106 et s . , 111 , 125 , 137 , 146 ...
Page 27
... domicile . - Br . 3 janv . 1820. 7 . - 78. Les tribunaux de commerce sont com- pétents pour connaître d'une demande formée par un meunier contre un boulanger , en paye- ment du prix de mouture des grains qu'il a mou- lus pour lui à l ...
... domicile . - Br . 3 janv . 1820. 7 . - 78. Les tribunaux de commerce sont com- pétents pour connaître d'une demande formée par un meunier contre un boulanger , en paye- ment du prix de mouture des grains qu'il a mou- lus pour lui à l ...
Page 31
... Domicile , 29 . Droit ancien , 4 . Enonciations , 14 . Exécutoire , 12 , 21 . Expédition ( signature ) , 5 . Foi , 4 , 18 . Formules imprimées , 3 . Grosse exécutoire , 6 . Inscription de faux , 29 . Lieu ( mention du ) , 10 . Mandement ...
... Domicile , 29 . Droit ancien , 4 . Enonciations , 14 . Exécutoire , 12 , 21 . Expédition ( signature ) , 5 . Foi , 4 , 18 . Formules imprimées , 3 . Grosse exécutoire , 6 . Inscription de faux , 29 . Lieu ( mention du ) , 10 . Mandement ...
Page 34
... Domicile , 1 , 3 , 4 , 7 , 11 . Enfant ( V. Présence ) . Exploit , 15 . Formes , Formalités , 2 , 4 , 8 , 15 , 24 . Indication du domicile , 4 . Intervalles , 9 . Irrévérence , 21 , 24 . Langue usitóc , 24 . Liberté , 7 . - Parlant à ...
... Domicile , 1 , 3 , 4 , 7 , 11 . Enfant ( V. Présence ) . Exploit , 15 . Formes , Formalités , 2 , 4 , 8 , 15 , 24 . Indication du domicile , 4 . Intervalles , 9 . Irrévérence , 21 , 24 . Langue usitóc , 24 . Liberté , 7 . - Parlant à ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente