Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... donations testamentaires et entre - vifs . Celui qui réclame une réserve doit imputer sur cette réserve tout ce qu'il a reçu , même in- directement , de la libéralité du défunt . - Liége . 50 avril 1835. 181 . 5 . - - Si , en instituant ...
... donations testamentaires et entre - vifs . Celui qui réclame une réserve doit imputer sur cette réserve tout ce qu'il a reçu , même in- directement , de la libéralité du défunt . - Liége . 50 avril 1835. 181 . 5 . - - Si , en instituant ...
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... donation d'une ledit rente faite à un bureau de bienfaisance , acte portant que le titre original de la rente a été remis au receveur du bureau en présence des bourgmestre et échevins , justifie à suffisance de droit de l'existence de ...
... donation d'une ledit rente faite à un bureau de bienfaisance , acte portant que le titre original de la rente a été remis au receveur du bureau en présence des bourgmestre et échevins , justifie à suffisance de droit de l'existence de ...
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... Donation entre - tifs , Ordre , Société , Transcription . - - ACTE CONSERVATOIRE . L'habile à succéder a le droit , dans l'intérêt de la succession , d'appeler et de demander des défenses à l'exécution provisoire . — Br . 4 mars 1857 ...
... Donation entre - tifs , Ordre , Société , Transcription . - - ACTE CONSERVATOIRE . L'habile à succéder a le droit , dans l'intérêt de la succession , d'appeler et de demander des défenses à l'exécution provisoire . — Br . 4 mars 1857 ...
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... Donations entre - vifs , Grosse exécutoire , Inscription de faux , Titre exécutoire . ACTES DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE . Une adhéritance faite par le magistrat de Ma- TABLE . 1 PASICRISIE . - lines , comme autorité publique , ne pourrait ...
... Donations entre - vifs , Grosse exécutoire , Inscription de faux , Titre exécutoire . ACTES DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE . Une adhéritance faite par le magistrat de Ma- TABLE . 1 PASICRISIE . - lines , comme autorité publique , ne pourrait ...
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... donation est personnelle , alors même que , comme conséquence de la nullité , le demandeur conclut à évincer les défendeurs de biens immeubles détenus en vertu des actes atta- qués . Le tribunal du domicile de l'un des défendeurs est ...
... donation est personnelle , alors même que , comme conséquence de la nullité , le demandeur conclut à évincer les défendeurs de biens immeubles détenus en vertu des actes atta- qués . Le tribunal du domicile de l'un des défendeurs est ...
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Common terms and phrases
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