Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... donner à l'administrateur les pouvoirs que le jugement lui accorde . - Br . 5 févr . 1826.54 . 8. C'est exclusivement aux héritiers pré- somptifs de l'absent que la loi donne la faculté d'obtenir l'envoi en possession provisoire . Gand ...
... donner à l'administrateur les pouvoirs que le jugement lui accorde . - Br . 5 févr . 1826.54 . 8. C'est exclusivement aux héritiers pré- somptifs de l'absent que la loi donne la faculté d'obtenir l'envoi en possession provisoire . Gand ...
Page 17
... donner au ministère public le temps de se consulter sur l'opportunité d'un appel , mais bien pour subir sa peine . Il s'ensuit que , dans ce cas , le ministère public doit être censé avoir re- noncé à son appel . Br . 9 avril 1824. 97 ...
... donner au ministère public le temps de se consulter sur l'opportunité d'un appel , mais bien pour subir sa peine . Il s'ensuit que , dans ce cas , le ministère public doit être censé avoir re- noncé à son appel . Br . 9 avril 1824. 97 ...
Page 34
... donner des conseils , lui dissimulant le lieu de sa retraite et en ne lai indiquant aucune adresse où il pût les lui faire parvenir . Br . 5 mai 1815. 368 . - 5. Le fils , en donnant une procuration au notaire , à l'effet de faire ...
... donner des conseils , lui dissimulant le lieu de sa retraite et en ne lai indiquant aucune adresse où il pût les lui faire parvenir . Br . 5 mai 1815. 368 . - 5. Le fils , en donnant une procuration au notaire , à l'effet de faire ...
Page 35
... donner leur conseil et leur con- sentement à son mariage , ' satisfait au vœu de l'art . 151. Il n'est pas requis , pour la validité d'un tel acte signifié à une personne autre que le père ou la mère , qu'il y soit fait mention des ...
... donner leur conseil et leur con- sentement à son mariage , ' satisfait au vœu de l'art . 151. Il n'est pas requis , pour la validité d'un tel acte signifié à une personne autre que le père ou la mère , qu'il y soit fait mention des ...
Page 43
... donner lieu à l'ac- tion possessoire . Br . cass . 25 mars 1847.384 . 12. La complainte peut être admise en ma- tière de servitudes imprescriptibles . Br . cass . 5 mai 1819. 364. — Br . cass . 12 fév . 1820.55 . Br . cass . 21 déc ...
... donner lieu à l'ac- tion possessoire . Br . cass . 25 mars 1847.384 . 12. La complainte peut être admise en ma- tière de servitudes imprescriptibles . Br . cass . 5 mai 1819. 364. — Br . cass . 12 fév . 1820.55 . Br . cass . 21 déc ...
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Common terms and phrases
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