Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 78
Page 2
Lorsque le jugement qui nomme un administrateur à un absent n'a point été
attaqué , les débiteurs de cet absent sont non recevables à prétendre qu'il n'y
avail point lien dans l'espèce à cette nomination , ou que le tribunal n'a pu
donner à ...
Lorsque le jugement qui nomme un administrateur à un absent n'a point été
attaqué , les débiteurs de cet absent sont non recevables à prétendre qu'il n'y
avail point lien dans l'espèce à cette nomination , ou que le tribunal n'a pu
donner à ...
Page 6
... haut et fortifiées de celle que la caution a , dans l'acte , déclaré qu'elle faisait
de la detie principale son fail et sa dette , en cxécution de son cautionnement ,
soutenir qu'elle n'a entendu donner laypothèque que pour sa propre obligation .
... haut et fortifiées de celle que la caution a , dans l'acte , déclaré qu'elle faisait
de la detie principale son fail et sa dette , en cxécution de son cautionnement ,
soutenir qu'elle n'a entendu donner laypothèque que pour sa propre obligation .
Page 17
... somme à titre d'ho auxquels il était condamné fournit la preuve noraires pour
sa plaidoirie devant le tribunal qu'il n'a pu demeurer déienu , seulement aux
correctionnel , emporte acquiescement et rend ! fins de donner au ministère
public le ...
... somme à titre d'ho auxquels il était condamné fournit la preuve noraires pour
sa plaidoirie devant le tribunal qu'il n'a pu demeurer déienu , seulement aux
correctionnel , emporte acquiescement et rend ! fins de donner au ministère
public le ...
Page 34
Il y a lien d'annuler des actes respectueux dans lesquels un enfant a privé son
père de la possibilité de lui donner des conseils , en lui dissimulant le lieu de sa
retraite el en ne lui indiquant aucune adresse où il pût les lui faire parvenir .
Il y a lien d'annuler des actes respectueux dans lesquels un enfant a privé son
père de la possibilité de lui donner des conseils , en lui dissimulant le lieu de sa
retraite el en ne lui indiquant aucune adresse où il pût les lui faire parvenir .
Page 35
... se proposait de contracter , a requis le notaire de notifier aux auteurs de ses
jours la demande qu'il leur fait par le présent acte respectueux et formel de lui
donner leur conseil et leur consentement à son mariage , satisfait au veu de l'art .
... se proposait de contracter , a requis le notaire de notifier aux auteurs de ses
jours la demande qu'il leur fait par le présent acte respectueux et formel de lui
donner leur conseil et leur consentement à son mariage , satisfait au veu de l'art .
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie