Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... Effets militaires , Emigration , Expropriation pour cause d'utilité publique , Fideicommis , Gains nupliaux , Liége ... Effet rétroactif , 1 . Envoi en possession , 4 , 8 , 12 , 13 . Expropriation , 25 , Garde - proïsme , 1 . Héritiers ...
... Effets militaires , Emigration , Expropriation pour cause d'utilité publique , Fideicommis , Gains nupliaux , Liége ... Effet rétroactif , 1 . Envoi en possession , 4 , 8 , 12 , 13 . Expropriation , 25 , Garde - proïsme , 1 . Héritiers ...
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... effet de constituer l'envoyé administrateur général , avec charge de rendre compte si l'absent reparaît . L'envoyé ne peut , sans autorisation du juge , disposer , sans nécessité et contre l'intérêt de l'absent , des effets mobiliers de ...
... effet de constituer l'envoyé administrateur général , avec charge de rendre compte si l'absent reparaît . L'envoyé ne peut , sans autorisation du juge , disposer , sans nécessité et contre l'intérêt de l'absent , des effets mobiliers de ...
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... effet de traiter sur le terme échu du prix d'une acquisition effectuée par son commet- tant et pour en acquitter ou consigner le mon- tant , ne peut être qualifié de vol commis par un homme de service à gages , aux termes de l'ar- ticle ...
... effet de traiter sur le terme échu du prix d'une acquisition effectuée par son commet- tant et pour en acquitter ou consigner le mon- tant , ne peut être qualifié de vol commis par un homme de service à gages , aux termes de l'ar- ticle ...
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... effet de recouvrer l'amende et les dépens des poursuites auxquelles le contrevenant a été condamné . La caution d'un contraignable par corps , laquelle s'est soumise à cette contrainte , en est passible . Est - il besoin d'un jugement ...
... effet de recouvrer l'amende et les dépens des poursuites auxquelles le contrevenant a été condamné . La caution d'un contraignable par corps , laquelle s'est soumise à cette contrainte , en est passible . Est - il besoin d'un jugement ...
Page 10
... effet de rendre non recevable l'appel de la partie pour prétendre acquiescement . Liége . 25 juill . 1840 . 220 . - - 22 . On ne peut opposer comme fin de non- recevoir à l'appel d'une fabrique le payement des frais de première instance ...
... effet de rendre non recevable l'appel de la partie pour prétendre acquiescement . Liége . 25 juill . 1840 . 220 . - - 22 . On ne peut opposer comme fin de non- recevoir à l'appel d'une fabrique le payement des frais de première instance ...
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Common terms and phrases
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