Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 79
Page 1
... Communes , Constitution , Corporation , Désuétude , Droit ancien , Education ,
Effets mililaires , Emigration , Expropriation pour cause d'utilité publique ,
Fideicommis , Gains nupliaux , Liége , Loi , Mingue , Noms , Octrois anciens ,
Outrages ...
... Communes , Constitution , Corporation , Désuétude , Droit ancien , Education ,
Effets mililaires , Emigration , Expropriation pour cause d'utilité publique ,
Fideicommis , Gains nupliaux , Liége , Loi , Mingue , Noms , Octrois anciens ,
Outrages ...
Page 2
L'envoi en possession provisoire est un dépôt de tous les biens d'un absent
confié par la justice , et a pour effet de constituer ... L'envoyé ne peut , sans
autorisation du juge , disposer , sans nécessité et contre l'intérêt de l'absent , des
effets ...
L'envoi en possession provisoire est un dépôt de tous les biens d'un absent
confié par la justice , et a pour effet de constituer ... L'envoyé ne peut , sans
autorisation du juge , disposer , sans nécessité et contre l'intérêt de l'absent , des
effets ...
Page 16
L'acquiescement à un jugement procement primitif . nonçant la contrainte par
corps , pour le payeCet acquiescement anticipé n'a pu se faire sans meni d'effets
qui présentent tous les caractères le concours de la volonté des deux parties . de
...
L'acquiescement à un jugement procement primitif . nonçant la contrainte par
corps , pour le payeCet acquiescement anticipé n'a pu se faire sans meni d'effets
qui présentent tous les caractères le concours de la volonté des deux parties . de
...
Page 30
Achat et rente d'effets publics . Actions ne peut , en général , èire considéré
comme faiau porteur , etc. Actions ... 217 . à l'effet d'attribuer , dans les cas prévus
par l'ar124 . Un agent d'affaires , et notamment un . ticle 652 , no ler , C. comm .
Achat et rente d'effets publics . Actions ne peut , en général , èire considéré
comme faiau porteur , etc. Actions ... 217 . à l'effet d'attribuer , dans les cas prévus
par l'ar124 . Un agent d'affaires , et notamment un . ticle 652 , no ler , C. comm .
Page 34
Le notaire doit faire toutes les diligences convenables , à l'effet de faire les
demandes de conseil aux père et mère en personne , et c'est seulement lorsque
ses démarches ont été infructueuses qu'il lui est permis de laisser son acte à leur
...
Le notaire doit faire toutes les diligences convenables , à l'effet de faire les
demandes de conseil aux père et mère en personne , et c'est seulement lorsque
ses démarches ont été infructueuses qu'il lui est permis de laisser son acte à leur
...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie