Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 23
... fév . 1855. 51 . - - - Br . 14 5. — Ainsi la cession des prétentions commer . ciales que le cédant a dans une masse faillie ne constitue , en l'absence de toutes circonstances particulières , qu'un simple transfert de créance , n'ayant ...
... fév . 1855. 51 . - - - Br . 14 5. — Ainsi la cession des prétentions commer . ciales que le cédant a dans une masse faillie ne constitue , en l'absence de toutes circonstances particulières , qu'un simple transfert de créance , n'ayant ...
Page 32
... fév . 1823. 347 . 2.- Le mandement d'exécution peut être mis avant la date de l'acte et la mention de la signa- ' ture des parties et du notaire . Br . 11 fév . 1820. 50 . 5 . - - Les notaires ne peuvent se servir de formules imprimées ...
... fév . 1823. 347 . 2.- Le mandement d'exécution peut être mis avant la date de l'acte et la mention de la signa- ' ture des parties et du notaire . Br . 11 fév . 1820. 50 . 5 . - - Les notaires ne peuvent se servir de formules imprimées ...
Page 34
... fév . 1835. 48 . - - V. Acte confirmatif , Ratification , Rente . ACTES RESPECTUEUX . Changement de domicile , 7 . Conseil , 1 , 2 , 3 , 5 , 6 , 15 . Consentement , 4 et s . Copie , 14 , 18 , 19 , 20 . remise , 22 . Mois , 23 . Notaire ...
... fév . 1835. 48 . - - V. Acte confirmatif , Ratification , Rente . ACTES RESPECTUEUX . Changement de domicile , 7 . Conseil , 1 , 2 , 3 , 5 , 6 , 15 . Consentement , 4 et s . Copie , 14 , 18 , 19 , 20 . remise , 22 . Mois , 23 . Notaire ...
Page 40
... fév . 1858. 29 . 8. La règle que nul ne peut plaider par procureur n'est pas applicable à une administra- tion qui agit par l'entremise de mandataires dont elle ratifie les actes de gestion . 14 avril 1856. 86 . - - Liége . 9. Le vice ...
... fév . 1858. 29 . 8. La règle que nul ne peut plaider par procureur n'est pas applicable à une administra- tion qui agit par l'entremise de mandataires dont elle ratifie les actes de gestion . 14 avril 1856. 86 . - - Liége . 9. Le vice ...
Page 41
... fév . 1818. 26 . - - 11 fév . 1819. 304 . Liége . 20 fév . 1819.323 . 4. Aux termes de l'art . 1167 , C. civ . , tout créancier est admis à attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits , et par conséquent à en ...
... fév . 1818. 26 . - - 11 fév . 1819. 304 . Liége . 20 fév . 1819.323 . 4. Aux termes de l'art . 1167 , C. civ . , tout créancier est admis à attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits , et par conséquent à en ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente