Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 23
Br . 1er fév . 1837. 50 . 4. – Les tribunaux de commerce ne peuvent connaître des
contestations entre marchands , 14 . Une action en répétition revêt la nalorsque
ces contestations ne sont relatives à auture de l'objet auquel elle se rapporte et ...
Br . 1er fév . 1837. 50 . 4. – Les tribunaux de commerce ne peuvent connaître des
contestations entre marchands , 14 . Une action en répétition revêt la nalorsque
ces contestations ne sont relatives à auture de l'objet auquel elle se rapporte et ...
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Liége . 12 fév . ralures faire à la fin de l'acte et par la signature 1823. 347 . qui s'
applique à tout le corps de l'acle n'est pas 2 . - Le mandement d'exécution peut
être mis suffisante ; il faut une approbation particulière avant la date de l'acte et la
...
Liége . 12 fév . ralures faire à la fin de l'acte et par la signature 1823. 347 . qui s'
applique à tout le corps de l'acle n'est pas 2 . - Le mandement d'exécution peut
être mis suffisante ; il faut une approbation particulière avant la date de l'acte et la
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3. — Il ne suffit pas qu'un individu ait reconnu dans un acte l'existence d'une
sentence , sans en relaler la teneur , pour que celui qui veut la lui opposer soit
dispensé de la reproduire . Liége . 5 fév . 1835. 48 . – V. Acte confirmatif ,
Ratification ...
3. — Il ne suffit pas qu'un individu ait reconnu dans un acte l'existence d'une
sentence , sans en relaler la teneur , pour que celui qui veut la lui opposer soit
dispensé de la reproduire . Liége . 5 fév . 1835. 48 . – V. Acte confirmatif ,
Ratification ...
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9 fév , 1838. 29 . rière , Cassation , Cause , Conimandement , Com8 . La règle
que nul ne peut plaider par mune , Compétence , Domaine , Erception
péprocureur n'est pas applicable à une administraremploire , Erécuteur
testamentaire ...
9 fév , 1838. 29 . rière , Cassation , Cause , Conimandement , Com8 . La règle
que nul ne peut plaider par mune , Compétence , Domaine , Erception
péprocureur n'est pas applicable à une administraremploire , Erécuteur
testamentaire ...
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Liége . 11 fév . 1819. 50 .. n'est pas par cela seul compétent pour connaitre Liége
. 5 fév . 1818. 26 . de la demande en rescision ... 20 fév . 1819. 323 . par le
demandeur contre un acte de vente proAux termes de l'art . 1167 , C. civ . , duit
par le ...
Liége . 11 fév . 1819. 50 .. n'est pas par cela seul compétent pour connaitre Liége
. 5 fév . 1818. 26 . de la demande en rescision ... 20 fév . 1819. 323 . par le
demandeur contre un acte de vente proAux termes de l'art . 1167 , C. civ . , duit
par le ...
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie