Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... fail- lite , vente ou toute autre cause , les objets as- a surés cessent d'appartenir au propriétaire dési- gné dans la police , celui - ci ou ses ayants cause ... << sont tenus de déclarer immédiatement la muta << tion à la compagnie ...
... fail- lite , vente ou toute autre cause , les objets as- a surés cessent d'appartenir au propriétaire dési- gné dans la police , celui - ci ou ses ayants cause ... << sont tenus de déclarer immédiatement la muta << tion à la compagnie ...
Page 103
... fails et articles , Juge de paix , Loi , Obli- yalion , Présomption , Qualités de jugements , Tu- telle , Vérification d'écriture . AVEUGLE . La cécité ne rend pas celui qui en est affligé incapable de contracter par acte sous seing ...
... fails et articles , Juge de paix , Loi , Obli- yalion , Présomption , Qualités de jugements , Tu- telle , Vérification d'écriture . AVEUGLE . La cécité ne rend pas celui qui en est affligé incapable de contracter par acte sous seing ...
Page 153
... fails . Sursis . - - Br . 41. Celui qui impute à un individu de prendre un nom autre que le sien , et d'avoir été condamné aux fers pour crime de faux sous son PASICRISIE , - TABLE . 1 . nom véritable , ne peut être admis à prouver ...
... fails . Sursis . - - Br . 41. Celui qui impute à un individu de prendre un nom autre que le sien , et d'avoir été condamné aux fers pour crime de faux sous son PASICRISIE , - TABLE . 1 . nom véritable , ne peut être admis à prouver ...
Page 158
... fails . - - · Preuve . Constatation des - Appréciation et qualification des faits . - · Fins de non - recevoir en matière civile . - Moyens nouveaux en matière civile . Ordre public . Demande nouvelle . Pièces nouvelles . - Preuve . — S ...
... fails . - - · Preuve . Constatation des - Appréciation et qualification des faits . - · Fins de non - recevoir en matière civile . - Moyens nouveaux en matière civile . Ordre public . Demande nouvelle . Pièces nouvelles . - Preuve . — S ...
Page 159
... fails . Appréciation et qualification des faits.- Interprétation des actes . Mal jugé . · Viola- tion ou fausse application de la loi.- Contraven- tion à ses dispositions . Excès de pouvoir . - 1. La cour de cassation ne juge pas les ...
... fails . Appréciation et qualification des faits.- Interprétation des actes . Mal jugé . · Viola- tion ou fausse application de la loi.- Contraven- tion à ses dispositions . Excès de pouvoir . - 1. La cour de cassation ne juge pas les ...
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