Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 16
... femme contre laquelle le divorce a été admis par un jugement en premier ressort ne peut , sans autorisation du juge , renoncer à l'appel ou au recours en cassation . En tous cas , et même abstraction faite du dé- faut d'autorisation ...
... femme contre laquelle le divorce a été admis par un jugement en premier ressort ne peut , sans autorisation du juge , renoncer à l'appel ou au recours en cassation . En tous cas , et même abstraction faite du dé- faut d'autorisation ...
Page 19
... femme en vertu de notre contrat de mariage . D Par suite la renonciation faite par la femme au mobilier que lui assurait le contrat de ma- riage profite à l'institué et non aux héritiers naturels du mari . - Br.21 mars 1849. P. 1850.256 ...
... femme en vertu de notre contrat de mariage . D Par suite la renonciation faite par la femme au mobilier que lui assurait le contrat de ma- riage profite à l'institué et non aux héritiers naturels du mari . - Br.21 mars 1849. P. 1850.256 ...
Page 21
... femme a compté à son mari , en présence du notaire ré- dacteur , une certaine somme à titre de dot , l'acle fait pleine foi de cet apport contre les tiers jus- qu'à inscription en faux.-Br. 26 juill . 1817. 473 . 6. Ce n'est pas ...
... femme a compté à son mari , en présence du notaire ré- dacteur , une certaine somme à titre de dot , l'acle fait pleine foi de cet apport contre les tiers jus- qu'à inscription en faux.-Br. 26 juill . 1817. 473 . 6. Ce n'est pas ...
Page 32
... femme du beau- frère du notaire , avec qui elle était en commu- nauté de biens . Cette nullité ne peut être écartée par la règle , affinitas non parit affinitatem . Liége . 12 fév . 1823. 347 . 2.- Le mandement d'exécution peut être mis ...
... femme du beau- frère du notaire , avec qui elle était en commu- nauté de biens . Cette nullité ne peut être écartée par la règle , affinitas non parit affinitatem . Liége . 12 fév . 1823. 347 . 2.- Le mandement d'exécution peut être mis ...
Page 37
... femme , il n'en est pas de même réciproquement la défense de la femme compète au mari , mais il ne convient pas que le mari soit défendu par sa femme . L'ac- tion civile en réparation d'injures ou de calom- nies ne peut être censée se ...
... femme , il n'en est pas de même réciproquement la défense de la femme compète au mari , mais il ne convient pas que le mari soit défendu par sa femme . L'ac- tion civile en réparation d'injures ou de calom- nies ne peut être censée se ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente