Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 16
La femme contre laquelle le divorce des dispositions du même jugement ,
entièrea été admis par un jugement en premier ressort ment distinctes et
indépendanies de celle qui a ne peut , sans autorisation du juge , renoncer à fait
l'objet de ...
La femme contre laquelle le divorce des dispositions du même jugement ,
entièrea été admis par un jugement en premier ressort ment distinctes et
indépendanies de celle qui a ne peut , sans autorisation du juge , renoncer à fait
l'objet de ...
Page 19
En supposant même que le fait , lors de l'arrêt Par suite la renonciation faite par
la femme de renvoi , n'eût présenié que les caractères d'un au mobilier que lui
assurait le contrat de ma delii , l'accusé , qui , bien que légalement averti , riage ...
En supposant même que le fait , lors de l'arrêt Par suite la renonciation faite par
la femme de renvoi , n'eût présenié que les caractères d'un au mobilier que lui
assurait le contrat de ma delii , l'accusé , qui , bien que légalement averti , riage ...
Page 21
L'acte authentique fait pleine foi contre ment par un interrogatoire sur faits et
articles , les tiers ; et spéciulement : lorsque dans un con la sincérité des
déclarations renfermiées dans un irat de mariage il est énoncé que la femme a
acte ...
L'acte authentique fait pleine foi contre ment par un interrogatoire sur faits et
articles , les tiers ; et spéciulement : lorsque dans un con la sincérité des
déclarations renfermiées dans un irat de mariage il est énoncé que la femme a
acte ...
Page 32
Une surcharge , même approuvée , conlière , résultant du lestament , la femme
du beau stitue une contravention à l'art , 16 de la loi du frère du notaire , avec qui
elle étail en commil 25 ventôse an xi passible d'amende . — Br . 11 nauté de ...
Une surcharge , même approuvée , conlière , résultant du lestament , la femme
du beau stitue une contravention à l'art , 16 de la loi du frère du notaire , avec qui
elle étail en commil 25 ventôse an xi passible d'amende . — Br . 11 nauté de ...
Page 37
S'il est reçu en droil que le mari pent intenter l'action civile pour injures ou
calomnies proférées contre sa femme , il n'en est pas de même réciproquement :
la défense de la femme compete au mari , mais il ne convient pas que le mari soit
...
S'il est reçu en droil que le mari pent intenter l'action civile pour injures ou
calomnies proférées contre sa femme , il n'en est pas de même réciproquement :
la défense de la femme compete au mari , mais il ne convient pas que le mari soit
...
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Common terms and phrases
acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie