Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... forme voulue , et en dé- clarant qu'elle ne peut y satisfaire . On ne peut , dans le même cas , faire résulter cet acquiescement de l'opposition faite par cette même partie , sous réserve de tous ses droits , au jugement par défaut ...
... forme voulue , et en dé- clarant qu'elle ne peut y satisfaire . On ne peut , dans le même cas , faire résulter cet acquiescement de l'opposition faite par cette même partie , sous réserve de tous ses droits , au jugement par défaut ...
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... forme commerciale . Par le mot cause , du même article , il faut en- tendre le but que s'est proposé le commerçant souscripteur du billet . Ainsi un acte d'emprunt d'une somme d'ar- gent souscrit par un commerçant au profit d'un non ...
... forme commerciale . Par le mot cause , du même article , il faut en- tendre le but que s'est proposé le commerçant souscripteur du billet . Ainsi un acte d'emprunt d'une somme d'ar- gent souscrit par un commerçant au profit d'un non ...
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... forme ni de substance , n'est pas un établissement qui puisse être consi- déré comme une entreprise de manufacture . Liége . 8 déc . 1841. 95 . - 91. Pour que le commissionnaire soit , à raison de son mandat , justiciable des tribunaux ...
... forme ni de substance , n'est pas un établissement qui puisse être consi- déré comme une entreprise de manufacture . Liége . 8 déc . 1841. 95 . - 91. Pour que le commissionnaire soit , à raison de son mandat , justiciable des tribunaux ...
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... forme portant la signature du notaire qui l'a reçu . Br . 6 déc . 1838. 247 . - 13 à 17. — Un père ne peut arguer de nullité l'acte respectueux , par le motif qu'il ne lui a pas été signifié dans les formes prescrites pour les exploits ...
... forme portant la signature du notaire qui l'a reçu . Br . 6 déc . 1838. 247 . - 13 à 17. — Un père ne peut arguer de nullité l'acte respectueux , par le motif qu'il ne lui a pas été signifié dans les formes prescrites pour les exploits ...
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... forme pas obstacle à ce que la cour , sur la demande de la partie qui a obtenu le jugement , statue sépa- rément sur l'appel formé contre elle , sans atten- dre l'expiration des délais , quant à l'appel inter- jeté contre les autres ...
... forme pas obstacle à ce que la cour , sur la demande de la partie qui a obtenu le jugement , statue sépa- rément sur l'appel formé contre elle , sans atten- dre l'expiration des délais , quant à l'appel inter- jeté contre les autres ...
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Common terms and phrases
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