Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... instance , et non par un conseil de famille . Br . 1er juin 1814. 82 . 20. Un officier belge qui , ayant servi dans les armées françaises , n'est point rentré dans ses foyers et n'a point donné de ses nouvelles , mais qui a laissé une ...
... instance , et non par un conseil de famille . Br . 1er juin 1814. 82 . 20. Un officier belge qui , ayant servi dans les armées françaises , n'est point rentré dans ses foyers et n'a point donné de ses nouvelles , mais qui a laissé une ...
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... instance , cela ne peut empê- cher la cour d'appliquer au prévenu la peine qu'il a encourue , si l'instruction faite en appel a pour objet précisément le même fait qui a donné lieu à la poursuite formée en première instance . Liége . 25 ...
... instance , cela ne peut empê- cher la cour d'appliquer au prévenu la peine qu'il a encourue , si l'instruction faite en appel a pour objet précisément le même fait qui a donné lieu à la poursuite formée en première instance . Liége . 25 ...
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... instance , sans man- dat spécial à cet égard . — Gand . 13 mars 1848. 70 . 17 et 18. - Lorsqu'un avoué a succombé dans - une instance avec ses clients , et qu'il paye les frais sans la participation de ceux - ci , il n'y a ac ...
... instance , sans man- dat spécial à cet égard . — Gand . 13 mars 1848. 70 . 17 et 18. - Lorsqu'un avoué a succombé dans - une instance avec ses clients , et qu'il paye les frais sans la participation de ceux - ci , il n'y a ac ...
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... instance . Liége . 18 oct . 1820. 211 . 72. Lorsque dans une instance une des par- ties a élevé un incident sur lequel elle a demandé expressément que le juge statuât , et qu'un juge- ment est intervenu qui la condamne sur cet inci ...
... instance . Liége . 18 oct . 1820. 211 . 72. Lorsque dans une instance une des par- ties a élevé un incident sur lequel elle a demandé expressément que le juge statuât , et qu'un juge- ment est intervenu qui la condamne sur cet inci ...
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... instance , a conclu au fond , sous la simple réserve de tous ses droits , moyens et exceptions , sans préciser ni articuler aucun moyen de nullité , n'est pas re- cevable à venir proposer en instance d'appel les moyens de nullité dont ...
... instance , a conclu au fond , sous la simple réserve de tous ses droits , moyens et exceptions , sans préciser ni articuler aucun moyen de nullité , n'est pas re- cevable à venir proposer en instance d'appel les moyens de nullité dont ...
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