Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 7
5 janv . 1827.6 . 7 . Les condamnations aux amendes , prononcées par les
tribunaux correctionnels , en faveur de l'administration des accises , pour
contravention aux lois sur celle matière , constituent de véritables peines , et s'
éteignent si le ...
5 janv . 1827.6 . 7 . Les condamnations aux amendes , prononcées par les
tribunaux correctionnels , en faveur de l'administration des accises , pour
contravention aux lois sur celle matière , constituent de véritables peines , et s'
éteignent si le ...
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Br . 20 janv . 1825. 339 . 33 . Celui qui , déclaré non recevable dans un premier
appel , en interjelle un second , sans faire ... Liége . 9 janv . 1815. 287 . 53. — L'
exécution spontanée et sans réserve d'un arrété de conseil de préfecture
emporte ...
Br . 20 janv . 1825. 339 . 33 . Celui qui , déclaré non recevable dans un premier
appel , en interjelle un second , sans faire ... Liége . 9 janv . 1815. 287 . 53. — L'
exécution spontanée et sans réserve d'un arrété de conseil de préfecture
emporte ...
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Br . 9 mars 1822 , 88 , Br . 7 janv . 1852. 8 . - Br . 27 févr . 1833. 8 . 45 . Des
acceptations créées , raleur reçue en espèces pour l'achat de grains , doivent
étre considérées comme ayant été causées pour une opération commerciale . La
Ilaye .
Br . 9 mars 1822 , 88 , Br . 7 janv . 1852. 8 . - Br . 27 févr . 1833. 8 . 45 . Des
acceptations créées , raleur reçue en espèces pour l'achat de grains , doivent
étre considérées comme ayant été causées pour une opération commerciale . La
Ilaye .
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Br . 19 janv . 1855. 17 . 32. – Les tribunaux consulaires ne sont pas compétents
pour connaître d'une action en payemeni du prix d'un appareil livré à un fabricant
pour l'éclairage des lieux où il exerce son indusirie . Br . 31 juill . 18 : 41.220 .
Br . 19 janv . 1855. 17 . 32. – Les tribunaux consulaires ne sont pas compétents
pour connaître d'une action en payemeni du prix d'un appareil livré à un fabricant
pour l'éclairage des lieux où il exerce son indusirie . Br . 31 juill . 18 : 41.220 .
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Il ne doit pas nécessairement être assigné de Br . 88 . ce chef devant le juge de
son domicile . N'est pas justiciable du tribunal de 5 janv . 1820. 7 . commerce un
artisan forgeron , du chef d'un traité par lequel il s'est engagé à confectionner 78.
Il ne doit pas nécessairement être assigné de Br . 88 . ce chef devant le juge de
son domicile . N'est pas justiciable du tribunal de 5 janv . 1820. 7 . commerce un
artisan forgeron , du chef d'un traité par lequel il s'est engagé à confectionner 78.
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie