Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... jour de sa disparition , étant après tenu pour mort , c'est d'après les lois en vigueur à l'expiration des quarante ans que sa succession , qui alors est censée s'ouvrir , doit être réglée , et le partage de ses biens doit se faire ...
... jour de sa disparition , étant après tenu pour mort , c'est d'après les lois en vigueur à l'expiration des quarante ans que sa succession , qui alors est censée s'ouvrir , doit être réglée , et le partage de ses biens doit se faire ...
Page 2
... jour de la dispa- rition de l'absent ou de ses dernières nouvelles , comme la déclaration d'absence fait réputer l'ab- sent mort à partir de ce même jour , il s'ensuit que le légataire était encore vivant lors de la mort présumée du ...
... jour de la dispa- rition de l'absent ou de ses dernières nouvelles , comme la déclaration d'absence fait réputer l'ab- sent mort à partir de ce même jour , il s'ensuit que le légataire était encore vivant lors de la mort présumée du ...
Page 9
... jour où la dette a été contractée et cessent une année après qu'elle est devenue exigible , l'art . 290 , § 4 , de la loi sur les accises du 26 août 1822 , établit une prescription qui prend cours de la date du procès - verbal de ...
... jour où la dette a été contractée et cessent une année après qu'elle est devenue exigible , l'art . 290 , § 4 , de la loi sur les accises du 26 août 1822 , établit une prescription qui prend cours de la date du procès - verbal de ...
Page 14
... jour à cet effet , la partie à la- quelle ce jugement préjudicie n'est pas censée y acquiescer et renoncer au droit d'en appeler , en demandant au jour fixé une remise par son avoué , ou en soutenant que ce jugement ne lui a pas été ...
... jour à cet effet , la partie à la- quelle ce jugement préjudicie n'est pas censée y acquiescer et renoncer au droit d'en appeler , en demandant au jour fixé une remise par son avoué , ou en soutenant que ce jugement ne lui a pas été ...
Page 19
... jours , 7 . - V. ACTE D'AC- CHAMBRE D'AC- PARTIE - JURY . Délit , 6 . - Démence , 15 . Huissier , 11 . Incompétence , 6 . Interprète ( v . co mot ) . Irrégularité , 2 , 11 . Maison de justice , 9 . Nullité , 2 . Qualification , 2 , 5 ...
... jours , 7 . - V. ACTE D'AC- CHAMBRE D'AC- PARTIE - JURY . Délit , 6 . - Démence , 15 . Huissier , 11 . Incompétence , 6 . Interprète ( v . co mot ) . Irrégularité , 2 , 11 . Maison de justice , 9 . Nullité , 2 . Qualification , 2 , 5 ...
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Common terms and phrases
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