Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... jugement qui a rejeté l'opposition , sans qu'il soit besoin de si- gnification . Br . 31 mai 1837. 118 . - V. Appel ... Jugement définitif , 39 . Jugement exécutoire par pro- vision , 78 et s . Jugements interlocutoires , 37 , 41 et 8 ...
... jugement qui a rejeté l'opposition , sans qu'il soit besoin de si- gnification . Br . 31 mai 1837. 118 . - V. Appel ... Jugement définitif , 39 . Jugement exécutoire par pro- vision , 78 et s . Jugements interlocutoires , 37 , 41 et 8 ...
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... jugement , pour pouvoir être opposée comme fin de non- recevoir contre l'appel , doit résulter de faits for- mels et positifs qui excluent toute autre interpré- tation . - Br . 15 oct . 1827. 291 . - - 5. L'acquiescement tacite à un ...
... jugement , pour pouvoir être opposée comme fin de non- recevoir contre l'appel , doit résulter de faits for- mels et positifs qui excluent toute autre interpré- tation . - Br . 15 oct . 1827. 291 . - - 5. L'acquiescement tacite à un ...
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... jugement . Br . cass . 23 janv . 1858. 224. Br . 15 nov . 1814. 242 . après n . 67 et suiv . ) - - ( V. ci- 27. N'est point réputé acquiescement le fait du payement des frais du procès , après l'in- troduction du pourvoi et la ...
... jugement . Br . cass . 23 janv . 1858. 224. Br . 15 nov . 1814. 242 . après n . 67 et suiv . ) - - ( V. ci- 27. N'est point réputé acquiescement le fait du payement des frais du procès , après l'in- troduction du pourvoi et la ...
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... jugement interlocutoire , qui ordonne une preuve ultérieure , vaut acquiescement et rend l'appel contre ce jugement non receva- ble . On ne peut prétendre avoir satisfait à pareil jugement lorsqu'on s'est borné à offrir de prêter le ...
... jugement interlocutoire , qui ordonne une preuve ultérieure , vaut acquiescement et rend l'appel contre ce jugement non receva- ble . On ne peut prétendre avoir satisfait à pareil jugement lorsqu'on s'est borné à offrir de prêter le ...
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... jugement du fait d'avoir payé les frais du procès et de l'expédition du jugement , par suite d'un commandement fait à cette fin , lorsque le jugement n'était point exécutoire par provision , et que le payement a été fait sans aucune ...
... jugement du fait d'avoir payé les frais du procès et de l'expédition du jugement , par suite d'un commandement fait à cette fin , lorsque le jugement n'était point exécutoire par provision , et que le payement a été fait sans aucune ...
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