Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... juill . 1826.229 . - - - 88. Des offres non acceptées , faites après la prononciation d'un jugement , sous la réserve expresse de tous les droits et notamment du droit d'appel , n'élèvent pas une fin de non - recevoir contre l'appel ...
... juill . 1826.229 . - - - 88. Des offres non acceptées , faites après la prononciation d'un jugement , sous la réserve expresse de tous les droits et notamment du droit d'appel , n'élèvent pas une fin de non - recevoir contre l'appel ...
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... juill . 1831.202 . 56. La signature d'un négociant , sur un billet à ordre , fait naître la présomption légale qu'il a eu trait à son commerce , si aucune autre cause n'est exprimée . - La Haye . 2 juill . 1824 . 156 . - - 57. - Les ...
... juill . 1831.202 . 56. La signature d'un négociant , sur un billet à ordre , fait naître la présomption légale qu'il a eu trait à son commerce , si aucune autre cause n'est exprimée . - La Haye . 2 juill . 1824 . 156 . - - 57. - Les ...
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... juill . 1841.226 . - - trie . 55. Un commerçant qui a acheté un cha- riot pour l'usage de son commerce est - il de ce chef justiciable du tribunal de commerce ? — Br . 5 févr . 1849. 79. ( Voy . no 61. ) - - 54. Le louageur de voitures ...
... juill . 1841.226 . - - trie . 55. Un commerçant qui a acheté un cha- riot pour l'usage de son commerce est - il de ce chef justiciable du tribunal de commerce ? — Br . 5 févr . 1849. 79. ( Voy . no 61. ) - - 54. Le louageur de voitures ...
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... juill . 1840. 442 . 16 . - $ 5.- Cours d'eau . Usines . Lorsque l'établissement d'un barrage et d'un réservoir , sur un cours d'eau non navi- gable , a été autorisé par arrêté du ministre du waterstaat , le juge de paix est compétent ...
... juill . 1840. 442 . 16 . - $ 5.- Cours d'eau . Usines . Lorsque l'établissement d'un barrage et d'un réservoir , sur un cours d'eau non navi- gable , a été autorisé par arrêté du ministre du waterstaat , le juge de paix est compétent ...
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... juill . 1853. 205 . 9 bis . Il ne peut résulter aucune fin de non - recevoir contre l'appel d'un jugement qui a statué sur des questions préjugées mais non jugées . - Br . 13 juill . 1844. P. 1846. 289 . - ― - - 10 . - L'appel sur le ...
... juill . 1853. 205 . 9 bis . Il ne peut résulter aucune fin de non - recevoir contre l'appel d'un jugement qui a statué sur des questions préjugées mais non jugées . - Br . 13 juill . 1844. P. 1846. 289 . - ― - - 10 . - L'appel sur le ...
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