Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... juin 1829. 217 . 16. La disposition de l'art . 135 du C. civ . , ( portant que quiconque réclame un droit échu à un individu dont l'existence n'est pas reconnue , doit prouver que cet individu existait quand le droit a été ouvert ) , n ...
... juin 1829. 217 . 16. La disposition de l'art . 135 du C. civ . , ( portant que quiconque réclame un droit échu à un individu dont l'existence n'est pas reconnue , doit prouver que cet individu existait quand le droit a été ouvert ) , n ...
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... juin 1815 , 407. Br . cass . 19 nov . 1845. P. 1846. 115. - Br . 4 avril 1846. 265 . Br . cass . 2 juin 1846. 271. Br . cass . 16 mars 1847.359 . Liége . 18 févr . 1850. 130 . - - - 5. Il suffit , pour l'application de l'art . 407 , C ...
... juin 1815 , 407. Br . cass . 19 nov . 1845. P. 1846. 115. - Br . 4 avril 1846. 265 . Br . cass . 2 juin 1846. 271. Br . cass . 16 mars 1847.359 . Liége . 18 févr . 1850. 130 . - - - 5. Il suffit , pour l'application de l'art . 407 , C ...
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... juin 1816. 155 . - 29 . Une partie qui , après la signification d'un arrêt qui contient en même temps com- mandement de payer les frais de procédure , l'exécute , est encore recevable dans son pourvoi contre cet arrêt . Br . cass . 4 ...
... juin 1816. 155 . - 29 . Une partie qui , après la signification d'un arrêt qui contient en même temps com- mandement de payer les frais de procédure , l'exécute , est encore recevable dans son pourvoi contre cet arrêt . Br . cass . 4 ...
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... juin . 1825.406 . G — 79. Celui qui , sur l'exécution même , satis- fait , sans aucune réserve , à un jugement de con- damnation exécutoire par provision et sans caution , n'est pas déchu du droit d'appel . — La Haye . 4 juin 1818. 113 ...
... juin . 1825.406 . G — 79. Celui qui , sur l'exécution même , satis- fait , sans aucune réserve , à un jugement de con- damnation exécutoire par provision et sans caution , n'est pas déchu du droit d'appel . — La Haye . 4 juin 1818. 113 ...
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... juin 1837. 146 . d - La signification d'un jugement sans réserves ni protestation emporte acquiescement . Br . 5 juillet 1855. 189 . - - ― 102. La simple signification d'un jugement d'avoué à avoué , sans aucune autre circonstance , ne ...
... juin 1837. 146 . d - La signification d'un jugement sans réserves ni protestation emporte acquiescement . Br . 5 juillet 1855. 189 . - - ― 102. La simple signification d'un jugement d'avoué à avoué , sans aucune autre circonstance , ne ...
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