Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... acte d'accusation doit faire mention des circonstances constitutives du crime . Ainsi , lorsque dans cet acte la circonstance qu'un fait d'incendie a eu lieu volontairement a été omise , il y a nullité.- La Haye . cass . 15 juil- let ...
... acte d'accusation doit faire mention des circonstances constitutives du crime . Ainsi , lorsque dans cet acte la circonstance qu'un fait d'incendie a eu lieu volontairement a été omise , il y a nullité.- La Haye . cass . 15 juil- let ...
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... ACTE ( EN GÉnéral ) . TRACTION . - - - Sous- V. PREUVE . TITRES . Et ci - après les différentes espèces d'actes . ― 4. L'absence de date dans un acte n'en en- traîne pas nécessairement la nullité , lorsqu'il est clairement établi , par ...
... ACTE ( EN GÉnéral ) . TRACTION . - - - Sous- V. PREUVE . TITRES . Et ci - après les différentes espèces d'actes . ― 4. L'absence de date dans un acte n'en en- traîne pas nécessairement la nullité , lorsqu'il est clairement établi , par ...
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... acte . Le ministère du clerc lettriant n'était pas re- quis lorsque l'acte était rédigé par des hommes de fief . Br . 10 juin 1826. 191 . - - ― 2. Les actes reçus par un officier public qui avait qualité à cet effet , et avec les ...
... acte . Le ministère du clerc lettriant n'était pas re- quis lorsque l'acte était rédigé par des hommes de fief . Br . 10 juin 1826. 191 . - - ― 2. Les actes reçus par un officier public qui avait qualité à cet effet , et avec les ...
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... ACTE D'ACCUSATION . - 1 .. - C'est le résumé de l'acte d'accusation , et non le narré des faits , qui en constitue la partie essentielle . Br . cass . 12 juin 1848. 326 . 2. Une lacune dans la copie signifiée de l'acte d'accusation ne ...
... ACTE D'ACCUSATION . - 1 .. - C'est le résumé de l'acte d'accusation , et non le narré des faits , qui en constitue la partie essentielle . Br . cass . 12 juin 1848. 326 . 2. Une lacune dans la copie signifiée de l'acte d'accusation ne ...
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... acte et décider si l'emprunt a eu lieu ou non pour une destination commerciale . La circonstance qu'une destination différente lui aurait été donnée après coup serait indiffé- rente . En tous cas , quoique dans l'intention du sous ...
... acte et décider si l'emprunt a eu lieu ou non pour une destination commerciale . La circonstance qu'une destination différente lui aurait été donnée après coup serait indiffé- rente . En tous cas , quoique dans l'intention du sous ...
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