Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 19
V. ACTE D'AC 7 el 8. - L'accusé arrivé dans la maison de ACTION PUBLIQUE .
CHAMBRE D'ACjustice après l'ouverture des assises , el qui a été CUSATION .
COUR D'ASSISES . JURY . PARTIE jugé , sur sa demande , pendant la session ...
V. ACTE D'AC 7 el 8. - L'accusé arrivé dans la maison de ACTION PUBLIQUE .
CHAMBRE D'ACjustice après l'ouverture des assises , el qui a été CUSATION .
COUR D'ASSISES . JURY . PARTIE jugé , sur sa demande , pendant la session ...
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Les actes anciens font foi contre les tiers , A COMPTER DE . ... Ainsi le
jugenonciation , étrangère à l'acte qui la contient , est censée l'æuvre , non du
magistrat ou du foncment qui renvoie un prévenu poursuivi du chef tionnaire
devant qui ...
Les actes anciens font foi contre les tiers , A COMPTER DE . ... Ainsi le
jugenonciation , étrangère à l'acte qui la contient , est censée l'æuvre , non du
magistrat ou du foncment qui renvoie un prévenu poursuivi du chef tionnaire
devant qui ...
Page 21
Les actes reçus par un officier public qui au profit de qui l'acte porte qu'elle a été
reconavait qualité à cet effel , et avec les ... 75 . ment du droit de succession sur
la totalité d'une créance reconnue par acte authentique au profit La première ...
Les actes reçus par un officier public qui au profit de qui l'acte porte qu'elle a été
reconavait qualité à cet effel , et avec les ... 75 . ment du droit de succession sur
la totalité d'une créance reconnue par acte authentique au profit La première ...
Page 22
Menuisier , 63 V. Acte réconitif , Donation entre - rifs , Commerçant , 19 , 24 et 8. ,
35 , / Messageries , 114 , 116 et s . 37 , 40 , 41 , 55 , 59 , 139 , 140 . Meunier , 43 ,
78 . Ordre , Société , Transcription . Commis voyageur ( v . ce mot ) .
Menuisier , 63 V. Acte réconitif , Donation entre - rifs , Commerçant , 19 , 24 et 8. ,
35 , / Messageries , 114 , 116 et s . 37 , 40 , 41 , 55 , 59 , 139 , 140 . Meunier , 43 ,
78 . Ordre , Société , Transcription . Commis voyageur ( v . ce mot ) .
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... à diguier , qui en vend le produit après les avoir convertics en pavés et
bordures , ne fait pas acte de commerce . ... à la juridiction commerciale , ces
opérations n'étant pas comprises parmi les actes de commerce énumérés dans l'
ari .
... à diguier , qui en vend le produit après les avoir convertics en pavés et
bordures , ne fait pas acte de commerce . ... à la juridiction commerciale , ces
opérations n'étant pas comprises parmi les actes de commerce énumérés dans l'
ari .
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Common terms and phrases
acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie